Droit du dommage corporel

Faute inexcusable : réparation forfaitaire

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : REPARATION FORFAITAIRE

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de cette

Accidents médicaux

PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.

Dommage corporel : Logement adapté

DOMMAGE CORPOREL : LOGEMENT ADAPTE (PREUVE INSUFFISANTE DE L’IMPOSSIBILITE DE SE MAINTENIR EN LOCATION)

De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de preuve objective et suffisante du

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE

DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Accident médical et indemnisation

ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME

En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait

Dommage corporel : Prothèse dentaire

DOMMAGE CORPOREL : L’INDEMNISATION DE LA DEVALORISATION SOCIALE EST RECONNUE

De plus, la cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, au motif qu’au jour de l’accident, la victime, qui était âgée de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’il avait intégrée à l’âge de 24 ans, y