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Droit pénal

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Les délits routiers

Actualités | Plus d’actualités

  • DROITS DE LA DEFENSE : GARDE A VUE ET ASSISTANCE D’UN AVOCAT

    Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci. Il en va de même en cas d’extension de la poursuite à des infractions autres que celles justifiant la poursuite initiale....

  • INFRACTIONS SEXUELLES ET PRESCRIPTION : VERS L’OUVERTURE SYSTEMATIQUE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

    L’ouverture de cette enquête aura pour but, tout d’abord, de vérifier que l’enquête est effectivement prescrite. Elle permettra ensuite, grâce aux investigations dans l’entourage de la personne mise en cause, de « découvrir l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire pour lesquelles seule l’enquête serait de nature à révéler des faits dont elles continueraient a souffrir ». Enfin, elle permettra à une personne mise en cause de s’expliquer sur les accusations portées à son encontre au cours d’une audition. ...

  • DROIT DE LA DEFENSE : INFORMATION DU DROIT DE SE TAIRE DU MIS EN EXAMEN

    En revanche, à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. En l’espèce, la chambre de l’instruction a entendu la personne mise en examen, qui avait demandé à comparaître devant elle, sans l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. Cependant, il ne peut en être tiré aucune conséquence sur la régularité de la décision qui a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté....

  • VIOLENCES POLICIERES DISPROPORTIONNEES : LA CEDH DIT QU’ELLES DOIVENT ETRE PROUVEES

    Interpellés en état d’ébriété à Paris pour des faits de dégradation de biens privés, les requérants furent transférés à l’hôpital où le médecin refusa leur admission puis ils furent placés en chambre de sûreté. Leur garde à vue leur fut notifiée puis l’officier de police judiciaire requit un examen médical et les requérants furent emmenés à l’hôpital et examinés par un médecin qui établit pour chacun un certificat médical et constata des lésions pour lesquelles les requérants se virent attribuer des interruptions de travail. Une semaine après la fin de leur garde à vue, les requérants déposèrent plainte auprès du procureur de la République pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique, coups et blessures et traitements cruels inhumains et dégradants. Après enquête de l’IGS, le parquet classa l’affaire sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée....

  • DELIT D’INITIE ET DROIT DE GARDER LE SILENCE

    Le droit au silence ne saurait raisonnablement se limiter aux aveux de méfaits ou aux remarques mettant directement en cause la personne interrogée, mais couvre également des informations sur des questions de fait susceptibles d’être ultérieurement utilisées à l’appui de l’accusation et d’avoir ainsi un impact sur la condamnation ou la sanction infligée à cette personne....

  • VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS : LE GOUVERNEMENT SE PRONONCE POUR UN SEUIL D’AGE DE 15 ANS ET UNE PRESCRIPTION ECHELONNEE

    A la suite de la consultation menée depuis fin janvier par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des familles, Adrien Taquet, le gouvernement a précisé dans un communiqué sa position concernant le seuil d’âge et la question de la prescription pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles....

  • COMMUNICATION DU DOSSIER ET RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

    En conséquence, les dispositions critiquées procèdent d’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part, les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre criminelle considère en conséquence qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel....

  • DROIT PENAL : URGENCE SANITAIRE ET VISIOCONFERENCE

    Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, le Conseil constitutionnel le juge non conforme....