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Droit pénal

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Les délits routiers

Actualités | Plus d’actualités

  • RSA ET PROPRIETE DE PARTS SOCIALES

    Il résulte des articles L. 262-2, L. 132-1, R. 262-6 du Code de l’action sociale et des familles que pour déterminer le montant des ressources retirées par l’allocataire du RSA qu’il détient dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués. À défaut de bénéfices distribués il y a lieu d’évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 de ce code, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts....

  • VIOLENCES CONJUGALES : PUBLICATION DU DECRET SUR LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

    Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2020. Le texte précise les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) et crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. La décision du port d’un bracelet anti-rapprochement pourra être prononcée aussi bien dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales....

  • INFRACTIONS DE PRESSE ET DROITS DE LA DEFENSE

    La présomption d’imputabilité à l’auteur des propos incriminés, au titre de l’élément moral du délit de diffamation, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer, soit la vérité du fait diffamatoire, selon les modalités prévues par les articles 35, 55 et 56 de la loi précitée, soit l’existence de circonstances particulières de nature à le faire bénéficier de la bonne foi. Elle ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la défense....

  • FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT ET MAJORATION : LE PAIEMENT PREALABLE AU RECOURS EST INCONSTITUTIONNEL

    En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes....

  • DETENTION PROVISOIRE ET RISQUES LIES AU COVID ET DROITS DE L’HOMME : FALLAIT-IL MIEUX ARGUMENTER?

    Pour confirmer l’ordonnance rendue par le JLD, en écartant le moyen pris de ce que la crise sanitaire justifiait la remise en liberté du demandeur en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement des établissements pénitentiaires français qui placent l’administration pénitentiaire dans l’incapacité de mettre en œuvre les mesures de distanciation sociale prescrites par le Gouvernement, sauf à méconnaître le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, l’arrêt relève que la situation actuelle de risque sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, qui affecte tous les citoyens en France et dans le monde, ne saurait transformer, en soi, une mesure de sûreté et notamment la détention provisoire décidée en conformité avec les textes internes et les conventions qui lient la France en un traitement inhumain et dégradant ou une atteinte au droit la vie tel que visés par les articles 2 et 3 de la Conv. EDH....

  • ECROU EXTRADITIONNEL ET PROLONGATION “COVID” DE LA DETENTION PROVISOIRE

    Il se déduit de l’article 696-19 du Code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause....

  • REMISE EN LIBERTE ET CONTROLE JUDICIAIRE : LES IMPASSES DE LA PROCEDURE PENALE

    La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, pour infirmer l’ordonnance du JLD se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de placement sous contrôle judiciaire du ministère public et ordonner elle-même cette mesure, énonce que la chambre criminelle ne peut faire application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 803-7 du Code de procédure pénale et organiser un contrôle judiciaire à l’encontre de la personne qu’elle remet en liberté, de sorte qu’il incombe au procureur de la République de saisir le JLD aux fins de mise en œuvre d’une telle mesure de sûreté sur le fondement de l’alinéa 2 de cet article....

  • PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE TRAVAIL DISSIMULE : DROITS DE LA DEFENSE ET SECRET DE L’ENQUETE

    La question de savoir si les dispositions de l’article L. 8271-8 du Code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, sont constitutionnelles en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à sa transmission au procureur de la République ne présente pas un caractère sérieux. En conséquence, elle ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel....