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Droit pénal

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Les délits routiers

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    PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES ET SECOND DEGRE DE JURIDICTION

    Une telle distinction, qui n’est au demeurant pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander la confusion de peines après que les condamnations sont devenues définitives....

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    PENAL : AFFAIRE DES BIENS MAL ACQUIS

    Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi et refusé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour internationale de justice relative au statut d’un bien immobilier, déclare le prévenu coupable, le condamne à des peines de prison avec sursis et d’amende et ordonne la confiscation de biens immobiliers et mobiliers....

  • PENAL : Loi sur la presse

    PENAL : LA LOI SUR LA PRESSE

    Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression des facultés offertes par le Code de procédure pénale, alors même que l’article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, pourrait être de nature à compromettre le droit des parties à un recours effectif....

  • ASSURANCE AUTOMOBILE : Prudence du conducteur

    ASSURANCE AUTOMOBILE : L’ALIMENTATION ET LA PRUDENCE DU CONDUCTEUR

    Pour une sécurité maximum, la prise de café doit bien évidemment s’accompagner d’autres bons gestes : pauses régulières, repas léger, bonne hydratation....

  • PENAL : Saisie et dommages-intérêts

    PENAL : SAISIE PENALE ET DOMMAGES-INTERETS

    La cour d’appel retient qu’au vu de ces éléments, le préjudice direct subi par l’État français est incontestable, que la dissimulation des biens et des droits éludés a nécessairement engendré pour l’État des frais financiers importants, compte tenu de la pérennité, de l’habitude et de l’importance de la fraude, entraînant la mise en œuvre de procédures judiciaires pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances, indépendamment du préjudice économique et budgétaire déjà actuel, caractérisé par l’absence de rentrée des recettes fiscales dues....

  • PENAL : Droit au silence

    PENAL : LE DROIT DE SE TAIRE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PENALE

    Dès lors, en ne prévoyant pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. ...

  • ASSOCIATION : Responsabilité du dirigeant

    ASSOCIATION : RESPONSABILITE DU DIRIGEANT POUR FAUX

    Les documents falsifiés constituent un faux même s’ils ne sont pas exigés par la loi ou ne sont pas nécessaires d’après les statuts de l’association....

  • HOLDING : Responsabilité pénale

    DROIT DES AFFAIRES : RESPONSABILITE PENALE DE LA HOLDING POUR CORRUPTION

    Lorsque la corruption active d’agent public étranger a été commise dans le cadre d’un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, elle doit être regardée comme ayant été commise, pour le compte de la société mère....