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Droit pénal

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Assistance ou représentation

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Droit pénal général

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Les délits routiers

Actualités | Plus d’actualités

  • PENAL : REPRESENTATION DE LA PERSONNE MORALE

    En application de l’article 706-43 du Code de procédure pénale, lorsque le représentant légal d’une personne morale fait l’objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, il dispose seul de la faculté de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la personne morale. Il peut en résulter, en cas de conflit d’intérêts entre la personne morale et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s’abstienne de demander la désignation d’un tel mandataire, ce qui pourrait être de nature à léser ceux de la personne morale....

  • ACTION EN DIFFAMATION : DELAI DE DEFENSE

    En application de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu poursuivi pour diffamation peut, sous certaines conditions, s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la vérité des faits diffamatoires. Pour ce faire, le premier alinéa de son article 55 lui impose, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, de faire signifier au ministère public ou au plaignant les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ce délai de dix jours s’applique non seulement en matière pénale, mais aussi en matière civile, y compris en référé....

  • DETENTION PROVISOIRE : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

    La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, pour confirmer l’ordonnance du JLD et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l’absence d’indices précis et concordants de la participation du prévenu aux faits pour lesquels il était mis en examen, énonce que la discussion des indices graves ou concordants, voire des charges, est étrangère à l’unique objet du contentieux dont la chambre de l’instruction est saisie, en l’espèce celui des mesures de sûreté....

  • VISITE ET SAISIE DOMICILIAIRES : LA NOTION D’OCCUPANT DES LIEUX

    La simple présence d’une personne au siège social de la société visitée par les enquêteurs de l’AMF le jour de la visite ne lui confère pas la qualité d’occupant des lieux qui autoriserait la saisie de documents lui appartenant....

  • MANDAT D’AMENER : INCARCERATION D’UN MINEUR

    Selon la chambre de l’instruction, si un mandat d’amener peut être délivré contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, sans que l’article 122 du Code de procédure pénale n’exige que cette infraction soit réprimée par une peine privative de liberté, il n’en reste pas moins que la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part, ne peut être regardée comme équilibrée lorsque la privation de liberté résultant de l’exécution d’un mandat d’amener excède vingt-quatre heures, durée de principe de la rétention dans un tel cadre selon l’article 126 du même code, lorsque la personne à l’encontre de laquelle le mandat d’amener est décerné, en raison de sa minorité, n’est pas susceptible d’être placée en détention provisoire....

  • REFUS DE COMMUNICATION D’UN CODE DE TELEPHONE PORTABLE

    Encourt la cassation l’arrêt qui, pour relaxer le prévenu, énonce qu’un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, qui ouvre l’accès aux données qui y sont contenues, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie, en ce qu’il ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés, se réfère ainsi à la notion inopérante de téléphone d’usage courant....

  • DETENTION PROVISOIRE ET DIGNITE HUMAINE

    L’article 144-1 du même code prévoit que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et que le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le JLD doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues par la loi ne sont plus remplies....

  • LIMITES PRECISES DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT

    L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, d’interprétation stricte s’agissant d’un texte spécial, ne s’applique qu’à la condition que l’infraction dénoncée relève de la liste limitative des infractions aux dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions ou les nuisances énumérées par cet article....