Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
de la personne mise en examen, destinataire du permis de communiquer, ne justifie pas, ni même allègue qu’il a été dans l’impossibilité de se rendre à la maison d’arrêt où était détenu son client, le moyen qui critique l’arrêt attaqué doit être écarté. ...
L’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2021....
Le quatrième alinéa de l’article 181 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure....
Selon l’article 225-25 du Code pénal, les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, quelle qu’en soit la nature. En application des dispositions contestées de cet article, la confiscation peut également porter sur les biens dont ces personnes ont seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi....
La décision d’appliquer le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être considérée comme sortant de la marge d’appréciation accordée aux États pour trouver un équilibre entre la protection du droit des patients à la vie et la protection de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. En déterminant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge a clairement conclu que tant les traitements invasifs constants pour la maintenir en vie que la perte continue de liberté, de fonction et de capacité de jouir de l’enfance lui a causé un préjudice continu. Tout en reconnaissant que le préjudice serait plus important si elle avait pu ressentir de la douleur et de l’inconfort, il n’a pas considéré que cela pouvait être insignifiant mais la cour d’appel a convenu avec le juge de la High Court que l’existence d’un préjudice physique ne dépendait ni de la conscience ni de la capacité à ressentir de la douleur....
Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes condamnées soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne condamnée détenue et d’ordonner la réparation des préjudices subis. ...
Il résulte des articles 367 et 380-4 du Code de procédure pénale que, lorsque l’accusé est condamné par arrêt de la cour d’assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n’est pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice, pour l’accusé, du droit de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du même code....
Selon l’article 729 du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières à la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut être accordée quelle que soit la durée de la peine accomplie, si l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s’il fait l’objet d’une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l’établissement pénitentiaire ou s’il justifie d’un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si sa libération conditionnelle est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public....
