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Droit pénal

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Les délits routiers

Actualités | Plus d’actualités

  • 28 juin 2020

    CEDH : DECHEANCE DE NATIONALITE DES TERRORISTES

    Le tribunal correctionnel de Paris condamna les cinq requérants pour avoir, durant plusieurs années, participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. En avril 2015, le ministre de l’Intérieur informa les requérants qu’eu égard au jugement du 11 juillet 2007 les condamnant pour un délit constituant un acte de terrorisme, il avait décidé d’engager à leur encontre la procédure de déchéance de nationalité prévue par les articles 25 et 25-1 du Code civil....

  • 28 juin 2020

    PUBLICATION DU DECRET CREANT LE DOSSIER PENAL NUMERIQUE

    Le « dossier pénal numérique (DPN) » vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal. Ce traitement doit permettre la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native,. Il s’agit de la première étape de la future procédure pénale numérique....

  • 19 juin 2020

    QPC : PUNITION DU RECEL D’APOLOGIE DE TERRORISME

    Le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme réprime donc d’une peine qui peut s’élever, selon les cas, à cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l’apologie d’actes de terrorisme sans que soit retenue l’intention terroriste ou apologétique du receleur comme élément constitutif de l’infraction....

  • 17 juin 2020

    REFUS D’AUDITION D’UN TEMOIN DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR D’ASSISES

    Selon l’article 6 § 3 de la Conv. EDH, tout accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge....

  • 4 juin 2020

    Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre

    Méconnaît ce texte la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, pour constater l’acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était astreint le justiciable, énonce que la cour n’a pas été appelée à statuer dans le délai de deux mois, prévu par l’article 194, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale et que la tardiveté de l’audiencement ne trouve pas son explication dans des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service public de la justice qui ressortiraient de la procédure....

  • 4 juin 2020

    Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai

    Il se déduit des articles 148, 148-4 et 148-7 du Code de procédure pénale que le délai prévu par l’article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c’est en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise en liberté formée et signée par la personne mise en examen a été adressée au greffier de la juridiction saisie du dossier....

  • 4 juin 2020

    Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents

    En juin 2008, la directrice de l’école adressa « un signalement au titre de la protection de l’enfance » au procureur de la République du Mans et au président du Conseil général. Elle s’inquiétait qu’à la suite d’un déménagement, l’enfant ne se soit pas présentée à sa nouvelle école contrairement à ses frères et à sa sœur. Elle se souciait de cette absence dans la mesure où le directeur de l’ancienne école lui avait fait part d’une suspicion de maltraitance et où elle avait reçu un dossier scolaire relatant des marques physiques constatées sur le corps de l’enfant par les institutrices de l’ancienne école....

  • 20 mai 2020

    Accidents complexes de circulation : pas de solidarité au stade de contribution à la dette entre les codébiteurs fautifs

    En l’espèce, une famille est victime d’un accident complexe de la circulation routière. En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d’autres conducteurs dont la faute n’a pas été avérée. Toutes les personnes au volant lors de l’accident étaient assurées, sauf une, fautive et en état d’ébriété de surcroit. Cette dernière décède peu après l’accident....