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Droit de l’urbanisme

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous accompagner dans tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées :

  • Référés (référé-suspension – référé-liberté…)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Recours en interprétation.

 

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter devant les juridictions administratives notamment en cas de litiges portant sur les domaines suivants :

In Droit de l'urbanisme

Déclaration préalable

In Droit de l'urbanisme

Expropriation

In Droit de l'urbanisme

Le permis d’aménager – Le lotissement

In Droit de l'urbanisme

Permis de construire

In Droit de l'urbanisme

Plan local d’urbanisme ou PLU

In Droit de l'urbanisme

Préemption

In Droit de l'urbanisme

Urbanisme commercial

Actualités | Plus d’actualités

  • UNE PORTION DU MUR APPARTENANT A LEUR ADVERSAIRE EMPIETERAIT SUR LEUR TERRAIN

    Lorsque Mme X a fait procéder à l’édification du mur litigieux, la ville de Bobigny était propriétaire du pavillon situé au n° 14 de la rue de la Pochette, les consorts Z ne prétendant pas que celui-ci aurait été construit après leur acquisition dudit pavillon. Ainsi, la construction de ce mur avait fait l’objet d’une déclaration de travaux auprès de la ville de Bobigny qui était propriétaire du fonds mitoyen au moment de son édification....

  • LE CHEVAL PASSAIT SA TETE PAR L’EMBRASURE DES FENETRES DES VOISINS : LE PROPRIETAIRE EST CONDAMNE

    Il est ainsi suffisamment établi que Mme X, qui ne peut pas ouvrir les fenêtres de ces chambres du fait de la présence du cheval de son voisin, est empêchée de jouir pleinement de son propre bien....

  • PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES DE COPROPRIETE : DISTINCTION IMPORTANTE POUR INTENTER UNE ACTION

    La cour d’appel de Dijon relève que, si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort du règlement de copropriété que tel n’est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises et que, si les ornements de façade sont communs, les balustrades des balcons et balconnets, les persiennes, fenêtres, volets et accessoires ne le sont pas....

  • IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

    Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires....

  • L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION VAUT DOMMAGES-INTERETS

    La SCI 11 DELTA, d’une part, et M. Z X-E-Y et Mme B A, son épouse, d’autre part, ont signé le 19 décembre 2013 devant notaires, maître H F-G et maître C D, une promesse unilatérale de vente concernant le local commercial précité pour un prix de 575.000 euros avec prise en charge par les époux X de la somme de 40.000 euros en rémunération de l’agent immobilier intervenu, l’agence JOSEPH 61....

  • VALIDATION LABORIEUSE DU MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER

    M. et Mme X soutiennent que la demande en paiement de la rémunération du mandataire est irrecevable car les conditions de cette rémunération ne sont pas reproduites fidèlement dans l'acte scellant la vente du bien. Ils soutiennent qu'il appartenait à la sociétéEquinimo de faire en sorte que ces formalités, validant son droit à rémunération, soient régularisées dans l'acte authentique. Ils affirment en outre que la société Equinimo a exercé sur eux des pressions afin que la commission lui soit payée en espèces avant la réalisation définitive de la vente....

  • LE CONGE NUL : LORSQU’AUX TERMES DE CELUI-CI, LE BAILLEUR (HABITATION) NE MENTIONNE PAS LE PARKING NI LA CAVE

    Pour déclarer ce congé valable, l’arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 implique que l’objet du congé et donc de l’offre de vente qu’il contient soit identique à celui du bail, en l’absence de toute précision contraire ou contradictoire ; ’en outre, les consorts M produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l’agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d’un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot n° 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563), et il en résulte que, si l’offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, la référence qui est faite au logement objet du bail est suffisante pour informer la locataire du contenu de l’offre et lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ....

  • CJUE : LOCATION DE LOCAUX MEUBLES A UNE CLIENTE DE PASSAGE

    Interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur par la Cour de cassation dans le cadre de litiges opposant Cali Apartments SCI et HX au Procureur général près la cour d’appel de Paris et à la ville de Paris au sujet de la violation par ces personnes d’une réglementation nationale imposant une autorisation préalable pour l’exercice d’activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, la CJUE répond tout d’abord que la directive s’applique à cette réglementation....