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Droit de l’urbanisme

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous accompagner dans tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées :

  • Référés (référé-suspension – référé-liberté…)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Recours en interprétation.

 

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter devant les juridictions administratives notamment en cas de litiges portant sur les domaines suivants :

In Droit de l'urbanisme

Déclaration préalable

In Droit de l'urbanisme

Expropriation

In Droit de l'urbanisme

Le permis d’aménager – Le lotissement

In Droit de l'urbanisme

Permis de construire

In Droit de l'urbanisme

Plan local d’urbanisme ou PLU

In Droit de l'urbanisme

Préemption

In Droit de l'urbanisme

Urbanisme commercial

Actualités | Plus d’actualités

  • APRES LA VENTE, ELLE DECOUVRE UNE INFESTATION MASSIVE DE LA MAISON PAR LA MERULE : GARANTIE DECENNALE OU GARANTIE DES VICES CACHES?

    Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement reprise. Il suffit à cet égard de rappeler que, selon l'expert dont les conclusions ne sont pas discutées, ces désordres mettent l'immeuble en péril....

  • LA LOCATAIRE AVAIT JUSTIFIE DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES LOCATIFS PUIS A PRODUIT SON AVIS D’IMPOSITION

    D’autre part, la bailleresse a reconnu que Mme X n’était pas redevable du supplément de loyer de solidarité qui lui avait été facturé au cours de l’année 2016, puisque, dans un avis d’échéance en date du 20 septembre 2018, ce supplément a été annulé à hauteur de la somme de 21 427,44 euros, soit pour un montant supérieur à la dette locative retenue par le tribunal, ce qui démontre que la locataire a bien justifié, certes tardivement, que ses ressources ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’application du surloyer....

  • COVID-19 : RÉDACTION D’UNE NOUVELLE CHARTE ENCADRANT LES REPORTS ET ANNULATIONS DE LOYERS

    Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020....

  • IL VOULAIT QUE SON VOISIN DEMOLISSE SON ABRI DE JARDIN

    S’il est constant que l’abri de jardin litigieux surplombe la bande de terrain située à l’arrière de la maison de M. B C, il ne ressort d’aucune des pièces produites qu’il génère une perte d’ensoleillement et un excès d’humidité au pied du mur....

  • LORSQUE LES BRANCHES DU NOISETIER EMPECHENT LE BON FONCTIONNEMENT DU PHOTOVOLTAIQUE

    Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 23 mai 2017 que l’extrémité du balcon ouest de la maison de X Y se trouve à environ 3 mètres du fonds de Z A et du feuillage du noisetier, ce qui, dans cette zone d’habitat arboré, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage....

  • LORSQUE LES RACINES DEFORMENT LE CHEMIN D’ACCES

    La responsabilité délictuelle de M. L a été justement retenue par le tribunal, et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société S.A.R.L. DELAVOIX et M. L à réparation....

  • LE NOTAIRE N’A PAS A NOTIFIER UNE OFFRE AU PRENEUR QUI NE PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION

    L'information délivrée après le compromis ne peut avoir aucun effet quant à l'engagement de l'acquéreur déjà souscrit, dont il ne pouvait se délier par sa seule volonté. Il incombe en revanche au notaire de tirer toutes les conséquences de l'existence de ce bail rural en accomplissant les démarches pour réaliser la purge du droit de préemption....

  • LOI LITTORAL : PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

    L’association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. et Mme D un permis de construire deux maisons individuelles d’habitation au lieu-dit Domois....