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Droit de l’urbanisme

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous accompagner dans tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées :

  • Référés (référé-suspension – référé-liberté…)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Recours en interprétation.

 

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter devant les juridictions administratives notamment en cas de litiges portant sur les domaines suivants :

In Droit de l'urbanisme

Déclaration préalable

In Droit de l'urbanisme

Expropriation

In Droit de l'urbanisme

Le permis d’aménager – Le lotissement

In Droit de l'urbanisme

Permis de construire

In Droit de l'urbanisme

Plan local d’urbanisme ou PLU

In Droit de l'urbanisme

Préemption

In Droit de l'urbanisme

Urbanisme commercial

Actualités | Plus d’actualités

  • VEFA : ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE 95% DU PRIX

    Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R 261-1 du CCH....

  • ACTE AUTHENTIQUE : L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS FAISANT ÉTAT DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D’UN PPRI, QUI EST ANNEXÉ À L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, N’AVAIT PAS ÉTÉ PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

    Le code civil (en son article 1147 à la date de la vente) dispose que le débiteur [d'une obligation] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part....

  • COMPROMIS DE VENTE : PAS D’ANNULATION EN CAS D’INCERTITUDE SUR L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

    Pour annuler le compromis de vente le tribunal a retenu que les époux L. avaient un projet de construction, que la constructibilité du terrain et les modalités de construction étaient des éléments déterminant de leur consentement, qu'ils n'ont pas été éclairés par la remise du compromis de vente et des documents annexés sur le fait que le terrain était soumis à la loi littoral, que la SARL Domaine de Keral est un professionnel de l'immobilier et a manqué à son obligation pré-contractuelle d'information envers les époux L. et que leur consentement a été vicié....

  • BAIL A USAGE D’HABITATION : CONDITIONS DE L’ECHANGE DE LOGEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE

    Les dispositions rappelées imposant que l'échange de logements permette d'accroître la surface occupée par la famille la plus nombreuse il convient de considérer que cette condition n'a pas été remplie en l'espèce au seul motif que les appartements présentent des surfaces de 91 et 92 m² en l'absence de preuve rapportée par les intimés que l'échange a permis d'accroître effectivement la surface occupée par la famille la plus nombreuse alors que les logements sont tous les deux de type 5....

  • DROIT DE SE CLORE : CE DROIT PERMET A TOUT PROPRIETAIRE D’ERIGER UNE CONSTRUCTION SUR SA PARCELLE

    Le droit de se clore permet à tout propriétaire d'ériger une construction sur sa parcelle quand même elle gênerait les voisins tant qu'elle ne leur cause pas un trouble anormal de voisinage, qui n'est ni allégué, ni démontré en l'espèce....

  • COPROPRIETE : DESIGNATION D’UN MANDATAIRE SUCCESSORAL A LA REQUETE DU SYNDIC

    L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les conditions de l'article 813-1 du Code civil étaient réunies, relevant qu'aucune des pièces ne donnait d'information sur l'état actuel de la succession de Marthe V. et de la prétendue inertie de ses héritiers, ni ne justifiait de démarches récentes entreprises à l'encontre de madame Marguerite V., et que le Syndicat des copropriétaires avait la possibilité d'exercer des actions en recouvrement de charges à l'encontre de celle-ci avant de demander la désignation d'un mandataire successoral....

  • LICENCIEMENT : INETERET A AGIR DU SYNDICAT MALGRE LA NATURE INDIVIDUELLE DU LICENCIEMENT

    Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ce qui est le cas d’un licenciement pour lequel le salarié licencié invoque la discrimination syndicale....

  • LOGEMENT DECENT : L’HUMIDITE PERSISTANTE ET QUELQUES AUTRES NUISANCES RENDENT LE LOGEMENT INDECENT

    Au titre de l'indécence du logement, il convient donc de relever : l'humidité persistante résultant de fuites en toiture, le garde-corps d'un escalier, les moisissures et l'installation d'électricité (points 1, 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002). D'aucune manière ces éléments ne peuvent être considérés, contrairement à ce qui est plaidé par les bailleurs, comme résultant de l'incurie ou du défaut d'entretien des locataires....