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Droit de l’urbanisme

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous accompagner dans tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées :

  • Référés (référé-suspension – référé-liberté…)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Recours en interprétation.

 

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter devant les juridictions administratives notamment en cas de litiges portant sur les domaines suivants :

In Droit de l'urbanisme

Déclaration préalable

In Droit de l'urbanisme

Expropriation

In Droit de l'urbanisme

Le permis d’aménager – Le lotissement

In Droit de l'urbanisme

Permis de construire

Annulation de l'assemblée générale de copropriété
In Droit de l'urbanisme

Plan local d’urbanisme ou PLU

Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
In Droit de l'urbanisme

Préemption

Indemnisation de l'ancien propriétaire du bien préempté
In Droit de l'urbanisme

Urbanisme commercial

Actualités | Plus d’actualités

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    COPROPRIETE ET ENTRETIEN DES ASCENSEURS

    L’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose une obligation d’entretien des ascenseurs, propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.  ...

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    La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné....

  • Règles d'implantation des constructions

    QU’EN EST-IL DES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIES PUBLIQUES ?

    Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions autre qu’un bâtiment.  ...

  • Clause de répartition des charges non écrite

    CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES NON ECRITE

    Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrite » et non l’annuler, puis il doit procéder à une nouvelle répartition des charges....