LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : QUAND ET COMMENT L’OBTENIR ?

Le permis de construire modificatif : quand et comment l’obtenir ?

Le permis de construire modificatif intervient lorsqu’un projet de construction fait l’objet d’évolutions après que l’autorisation initiale ait été délivrée.

Ce permis permet d’intégrer certaines modifications sans être contraint de déposer une nouvelle demande complète.

Cet outil juridique offre ainsi une solution souple pour adapter un projet en cours, à condition que les changements envisagés respectent le cadre légal prévu.

La demande de permis modificatif

Le permis modificatif peut intervenir uniquement si un permis de construire ou d’aménager a déjà été délivré et est toujours en cours de validité.

Son utilisation est limitée à la modification d’un projet en cours, sans changer sa nature profonde.

Les modifications en question doivent être mineures, et peuvent concerner :

-. L’aspect extérieur du bâtiment (ex. : modification de façade, toiture, menuiseries) ;

-. L’implantation de la construction sur le terrain ;

-. Une modification légère de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.

Un changement d’usage, une augmentation importante des surfaces, ou une nouvelle destination du bâtiment nécessitent en revanche la délivrance d’un nouveau permis. Le modificatif n’est donc pas un outil de régularisation de changements majeurs déjà réalisés.

Qui peut déposer la demande (Le permis de construire modificatif : quand et comment l’obtenir) ?

Le titulaire du permis initial est le seul à pouvoir demander un permis modificatif.

Par ailleurs, le pétitionnaire doit être encore autorisé à construire (le permis initial ne doit pas être périmé ou retiré). En cas de transfert du permis, c’est au nouveau titulaire qu’il appartient de faire la demande.

En pratique, la demande peut être effectuée à tout moment, du moment que les travaux ne sont pas achevés et que le permis initial est toujours valide.

Comment obtenir un permis de construire modificatif ?

La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n°13411*10 (demande de modification d’un permis en cours de validité).

Toute demande de modification doit être accompagnée d’un dossier, comprenant :

-. Un plan de situation ;

-. Un plan des modifications envisagées ;

-. Une notice explicative ;

-. Ainsi que tous les documents nécessaires en fonction de la nature des changements.

Le dossier est ensuite déposé en mairie, toutefois, concernant les demandes réalisées dans les communes de plus de 3 500 habitants, à l’initiative de personnes morales, celles-ci ont l’obligation de transmettre leur demande d’autorisation d’urbanisme exclusivement par voie électronique.

L’instruction de la demande est réalisée dans les mêmes délais que pour un permis classique (généralement deux ou trois mois). Une décision expresse est attendue. À défaut de réponse dans le délai, la demande est considérée comme acceptée (permis tacite).

Quelle est la portée du permis modificatif ?

Le permis modificatif ne remplace pas le permis initial. Il le complète.

Ces deux autorisations forment un seul et même ensemble. En cas de contentieux, ils sont appréciés globalement.

Les règles alors applicables à la construction sont celles en vigueur au moment de la délivrance du permis initial, sauf si la modification rend nécessaire un réexamen au regard de nouvelles règles d’urbanisme.

Enfin, l’affichage du permis modificatif sur le terrain est obligatoire, comme pour un permis initial. Il ouvre un nouveau délai de recours pour les tiers.

Le permis de construire modificatif : quand et comment l’obtenir ?

Cabinet FINALTERI AVOCATS à Bastia et Ajaccio en droit de l’urbanisme