Un associé crée une activité concurrente : quels recours pour la société ?

Un associé crée une activité concurrente : quels recours pour la société ?

Découvrir qu’un associé vient de créer une entreprise exerçant une activité concurrente peut naturellement inquiéter les autres associés.

La société peut craindre un détournement de clientèle, l’utilisation de certaines informations internes ou, plus largement, une perte de chiffre d’affaires au profit de cette nouvelle structure.

Pour autant, le simple fait d’être associé n’interdit pas nécessairement d’exercer une activité concurrente. La société ne peut donc pas automatiquement obtenir la cessation de cette activité.

Les recours envisageables dépendent notamment des fonctions exercées par l’associé, de son comportement et des dispositions prévues par les statuts ou le pacte d’associés.

Un associé peut-il créer une société concurrente ?

En principe, un associé non dirigeant peut exercer une activité concurrente de celle de la société dont il détient des parts ou des actions.

La Cour de cassation considère ainsi que, sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente ni même d’en informer la société. Il doit uniquement s’abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049).

La même solution est retenue concernant les associés de SAS (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 ; Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298).

La seule création d’une entreprise proposant les mêmes produits ou services ne suffit donc pas à engager la responsabilité de l’associé.

La situation est toutefois différente lorsque celui-ci est également dirigeant de la société.

Le gérant d’une SARL est notamment soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci. La Cour de cassation a récemment précisé que cette obligation lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et ce indépendamment de tout acte de concurrence déloyale (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855).

La société peut alors engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce.

Dans quels cas la concurrence de l’associé devient-elle déloyale ?

Même lorsqu’il est libre de développer une activité concurrente, l’associé ne peut pas utiliser des procédés déloyaux pour favoriser sa nouvelle entreprise.

La concurrence déloyale peut notamment être caractérisée par :

• Le détournement d’un fichier clients ;
• Le dénigrement de la société auprès de ses clients ou partenaires ;
• Le débauchage de salariés lorsqu’il entraîne une désorganisation de l’entreprise ;
• L’utilisation d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires ;
• La création d’une confusion entre les deux entreprises ;
• Ou encore certains comportements parasitaires consistant à profiter, sans contrepartie, des investissements et du travail réalisés par la société.

Une perte de clientèle ne suffit cependant pas, à elle seule, à démontrer l’existence d’une concurrence déloyale. La société doit pouvoir établir l’utilisation de procédés fautifs.

Elle pourra alors engager une action en responsabilité sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil. Cette action suppose de démontrer une faute, un préjudice ainsi qu’un lien entre les deux.

Selon la situation, la société pourra notamment demander la cessation des agissements litigieux et solliciter des dommages et intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

La constitution des preuves revêt donc une importance particulière : échanges avec les clients, documents commerciaux, messages, fichiers utilisés ou encore constats peuvent permettre d’établir la réalité des agissements reprochés.

Les statuts ou le pacte d’associés peuvent-ils protéger la société ?

Avant d’envisager une action judiciaire, il est également nécessaire de vérifier les statuts de la société ainsi que l’éventuel pacte d’associés.

Ces documents peuvent prévoir une clause de non-concurrence interdisant à l’associé d’exercer certaines activités pendant une période et sur un territoire déterminé.

Lorsqu’elle est valable et applicable à la situation, sa violation peut engager la responsabilité contractuelle de l’associé. Les dispositions prévues peuvent notamment permettre d’obtenir des dommages et intérêts ou l’application d’une clause pénale.

Les statuts d’une SAS peuvent également organiser l’exclusion d’un associé dans certaines circonstances. L’article L. 227-16 du Code de commerce permet en effet de prévoir qu’un associé pourra être tenu de céder ses actions dans les conditions déterminées par les statuts.

Une activité concurrente peut ainsi constituer un motif d’exclusion lorsqu’elle est expressément visée par ces derniers.

Face à la création d’une activité concurrente par un associé, les recours de la société dépendent donc largement de la situation.

La qualité de dirigeant ou de simple associé, l’existence de comportements déloyaux et le contenu des statuts ou du pacte d’associés doivent être examinés avant d’engager toute démarche.