LES NULLITES EN GARDE A VUE : COMMENT LES SOULEVER ?

Les nullités en garde à vue : comment les soulever ?

A l’évidence, être placé en garde à vue est toujours un moment éprouvant. Pourtant, cette mesure est strictement encadrée par la loi.

Dès lors qu’une irrégularité survient, il est possible d’en demander l’annulation. Mais encore faut-il savoir quelles nullités peuvent être invoquées, et comment les soulever.

Qu’est-ce qu’une nullité en garde à vue ?

Il faut savoir que la nullité est une sanction prévue par la loi lorsqu’une règle n’a pas été respectée. En effet, en garde à vue, cela signifie qu’un acte ou toute la procédure peut être annulé si une irrégularité affecte vos droits fondamentaux.

Il ne s’agit pas de simples erreurs de forme. Ainsi, une nullité suppose que l’irrégularité ait causé un préjudice ou qu’elle concerne une garantie essentielle, comme le droit de garder le silence ou d’être assisté par un avocat.

En cas de nullité de la garde à vue, les actes postérieurs ne sont annulés que s’ils en sont la conséquence directe. Autrement dit, seule l’irrégularité ayant un lien de causalité avec ces actes peut les affecter.

Les principales irrégularités pouvant entraîner une nullité (Les nullités en garde à vue : comment les soulever ?)

Ainsi, certaines erreurs reviennent souvent. Voici quelques exemples concrets qui peuvent donc justifier une nullité :

L’absence d’information sur les droits

Dès le début de la garde à vue, la police ou la gendarmerie doit informer la personne, qu’elle :

-. peut garder le silence ;

-. a le droit de prévenir un proche et son employeur ;

-. a le droit d’être examinée par un médecin ;

-. peut être assistée par un avocat dès la première heure (y compris commis d’office) ;

-. a le droit d’être assistée par un interprète.

En outre, le gardé à vue dispose du droit, avant toute éventuelle prolongation de la garde à vue, de consulter les procès-verbaux (sans en obtenir copie), de présenter des observations au procureur, et, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre ou de garder le silence.

Un oubli ou un manquement dans cette information peut justifier une nullité.

Un accès trop limité à l’avocat

Vous devez savoir que la présence d’un avocat est un droit fondamental. Si l’entretien n’a pas eu lieu, a été trop court, ou si la personne n’a pas été informée de ce droit, la procédure peut être remise en cause.

Une prolongation irrégulière

La garde à vue ne peut pas être prolongée sans raisons précises et sans l’avis du Procureur. Il faut savoir qu’une prolongation mal motivée ou décidée trop tard peut rendre toute la procédure caduque.

Quand et comment soulever une nullité ?

La nullité ne peut pas être soulevée n’importe quand. Elle doit être invoquée avant toute discussion sur le fond, généralement devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel, lors de la première audience.

Ainsi, un oubli ou un retard peut rendre la demande irrecevable.

Par ailleurs, il ne suffit pas d’évoquer une erreur. Il faut décrire précisément l’irrégularité, montrer en quoi elle a porté atteinte aux droits, et expliquer le préjudice causé.

Autrement dit, cette demande est faite par écrit, avec l’aide d’un avocat.

Pourquoi ces nullités sont-elles importantes ?

Soulever une nullité, ce n’est pas chercher une faille pour éviter la justice. Il s’agit donc de faire respecter les droits fondamentaux que la loi garantit à toute personne, qu’elle soit innocente ou mise en cause.

Ainsi, une garde à vue régulière est essentielle pour garantir une enquête équitable. À l’inverse, une procédure entachée d’irrégularités peut fausser tout le processus judiciaire.

Vous trouverez, ci-dessous, nos recommandations concrètes :

-. Vous ne devez rien signer sans comprendre et pouvez toujours demander des explications claires sur vos droits ;

-. Faites appel à un avocat dès le début. Ainsi, il est votre meilleur allié pour veiller au respect de vos droits ;

-. Veillez à notez tout ce qui vous paraît étrange. Des horaires incohérents, des pressions, un refus de vous laisser appeler un proche : chaque détail compte ;

-. Enfin, n’attendez pas pour parler d’une irrégularité. Plus c’est signalé tôt, plus les chances de succès sont grandes.