Dommage corporel

Principe de la contradiction et droits des victimes
7 avril 2024 Dans Accident de la route, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Expertise, Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

PRINCIPE DE CONTRADICTION ET DROITS DES VICTIMES D’ACCIDENTS

Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge.

Les préjudices extra-patrimoniaux
22 mars 2024 Dans Préjudice d'angoisse de mort imminente, Préjudice d'affection des enfants à naître, Préjudice d'accompagnement de fin de vie, Préjudice extra-patrimonial exceptionnel, Préjudice d'agrément, Droit des assurances, Préjudice esthétique, Dommage corporel, Préjudice sexuel, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel, Préjudice d'Etablissement (PE)

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DES POSTES DE PREJUDICE A CARACTERES EXTRA-PATRIMONIAUX ?

Les préjudices extra-patrimoniaux sont évalués selon les postes définis par la nomenclature DINTILHAC. Ils caractérisent l’impact personnel de l’accident sur la victime.

Recherche de l'état antérieur
13 mars 2024 Dans Accident de la route, Droit des assurances, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

ACCIDENT DE LA ROUTE : RECHERCHE DE L’ETAT ANTERIEUR

Ainsi, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les séquelles médicalement constatées n'étaient pas, pour partie, imputables à un état pathologique préexistant de la victime, sans lien avec l'accident, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale.

Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
3 mars 2023 Dans Droit des assurances, Droit du travail, Faute inexcusable de l'employeur, Dommage corporel, Droit du dommage corporel

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE : ETENDUE DE L’EFFET INTERRUPTIF

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Le préjudice de retraite doit être indemnisé
1 janvier 2023 Dans Préjudice de retraite, Préjudice économique, Dommage corporel, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Droit du dommage corporel, Perte de retraite

DOMMAGE CORPOREL : LE PREJUDICE DE RETRAITE DOIT ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS SUR UNE LONGUE PERIODE

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur