Réparation du préjudice

VEHICULE INCENDIE : Précision sur l’indemnisation des copropriétaires indivis (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.401, P+B+I)

Les propriétaires indivis d’un véhicule incendié sont fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par la loi. Un véhicule détenu en indivision par deux personnes est incendié. Ces dernières saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)...

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FONDS D’INDEMNISATION : Lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21360)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le...

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INCIDENT A BORD D’UN TRAIN : Le transporteur n’est plus automatiquement responsable (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840, P+B+R+I)

Revirement de la Cour de cassation : en application du droit européen, le transporteur peut être déchargé de sa responsabilité lorsque le voyageur a commis une faute. Jusqu'à présent, le seul fait de ne pas conduire le voyageur sain et sauf à destination, c'est-à-dire de ne pas...

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Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24879)

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et...

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Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-18311)

Plusieurs salariés de la SNCF mobilités saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et de celui résultant de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité en raison d’une exposition à l’amiante pendant l’exécution de leur contrat de...

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Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31014)

Une cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, condamne un coupable à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le FGTI, après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une CIVI, une certaine somme, fait pratiquer,...

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Délai d’indemnisation des victimes de l’amiante (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-15.801, D)

L’indemnisation des victimes de l’amiante relève de la prescription de droit commun de dix ans, ainsi que des causes d’interruption de la prescription visées par les articles 2240 à 2242 du Code civil. En l’espèce, un homme est décédé des suites d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 6...

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PERTE DE CHANCE : Indemnisation de l’impossibilité de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle (CE, 5° et 6° ch. réunies, 24 juill. 2019, n°408624)

L’impossibilité pour une victime de suivre une scolarité puis d’exercer une activité professionnelle du fait d‘un accident corporel survenu lors de sa naissance constitue un préjudice certain indemnisable au titre de la perte de chance, l’incapacité de déterminer le parcours scolaire ou professionnel qui aurait...

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COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) : L’indemnisation des victimes par la CIVI est autonome (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13853)

L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans...

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OBLIGATION DE SECURITE : Responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe (Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-18.205, FS-D)

Engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, le centre de loisirs, organisateur d’une sortie de ski en groupe dont le directeur, chargé de l’encadrer, n’a, ni donné aux skieurs des indications quant à la configuration particulière de la piste, en contrebas, non...

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