Réparation du préjudice

FORCLUSION : Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24590)

Une CPAM ayant décidé, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières à compter du 14 août 2016, au motif qu’il était à nouveau apte à reprendre l’exercice d’une activité professionnelle, un assuré sollicite une expertise médicale qui lui est refusée par la caisse en raison de...

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I)

Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites par la victime ou ses ayants...

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Implication du véhicule à l’arrêt qui a joué un « rôle » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787, P+B+I)

Le tracteur arrêté au bord de la route en raison d’une importante fuite d’huile est impliqué dans le dérapage d’un autre véhicule sur la chaussée rendue, de ce fait, glissante. Monsieur J. est victime d'un accident de la circulation des suites duquel il décède. Sa mère...

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TIR D’UN POLICIER : Constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24594)

A la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs...

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VEHICULE INCENDIE : Précision sur l’indemnisation des copropriétaires indivis (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.401, P+B+I)

Les propriétaires indivis d’un véhicule incendié sont fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par la loi. Un véhicule détenu en indivision par deux personnes est incendié. Ces dernières saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)...

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FONDS D’INDEMNISATION : Lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21360)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le...

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INCIDENT A BORD D’UN TRAIN : Le transporteur n’est plus automatiquement responsable (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840, P+B+R+I)

Revirement de la Cour de cassation : en application du droit européen, le transporteur peut être déchargé de sa responsabilité lorsque le voyageur a commis une faute. Jusqu'à présent, le seul fait de ne pas conduire le voyageur sain et sauf à destination, c'est-à-dire de ne pas...

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Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24879)

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et...

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Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-18311)

Plusieurs salariés de la SNCF mobilités saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et de celui résultant de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité en raison d’une exposition à l’amiante pendant l’exécution de leur contrat de...

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Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31014)

Une cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, condamne un coupable à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le FGTI, après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une CIVI, une certaine somme, fait pratiquer,...

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