Réparation du préjudice

Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés

Par un important arrêt, promis aux honneurs du rapport annuel et publié sur son site, la Cour de cassation énonce qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartient de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant

RESPONSABILITE PENALE : Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82171) Avocat-bastia

Seize enfants d’un même département présentent des symptômes dus à une bactérie susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aiguë. Les investigations établissent qu’ils ont consommé de la viande hachée élaborée par une société et que, sur les 13 unités de production fabriquées ce jour-là, seules 3

DECRET “DATAJUST” : Le décret est publié (décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JO 29 mars 2020) Avocat bastia

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié au Journal officiel du 29 mars 2020. Ce décret, entré en vigueur ce lundi 28 mars, autorise le ministre de la

CONTESTATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE : Conditions de l’obligation d’expertise médicale (Cass. 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439)

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative

ACCIDENT ENTRE UN TRAMWAY ET UN PIETON : Notion de voie propre à la circulation du véhicule (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11411)

Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) : Il n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15406)

Le lien avec l’exposition à l’amiante d’une personne décédée est médicalement constaté le 22 novembre 2006 et, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) notifie à sa veuve, enfants et petits-enfants diverses offres d’indemnisation au titre

OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SECURITE : Denrée alimentaire dangereuse (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, P+B+I *) Avocat à Bastia

La Cour de cassation retient en ce sens : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi

FORCLUSION : Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24590)

Une CPAM ayant décidé, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières à compter du 14 août 2016, au motif qu’il était à nouveau apte à reprendre l’exercice d’une activité professionnelle, un assuré sollicite une expertise médicale qui lui est refusée par la caisse en raison de

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I)

Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites par la victime ou ses ayants