Réparation du préjudice

DECRET “DATAJUST” : Le décret est publié (décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JO 29 mars 2020)

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié au Journal officiel du 29 mars 2020. Ce décret, entré en vigueur ce lundi 28 mars, autorise le ministre de la...

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CONTESTATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE : Conditions de l’obligation d’expertise médicale (Cass. 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439)

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative...

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ACCIDENT ENTRE UN TRAMWAY ET UN PIETON : Notion de voie propre à la circulation du véhicule (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11411)

Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er...

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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) : Il n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15406)

Le lien avec l’exposition à l’amiante d’une personne décédée est médicalement constaté le 22 novembre 2006 et, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) notifie à sa veuve, enfants et petits-enfants diverses offres d’indemnisation au titre...

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FORCLUSION : Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24590)

Une CPAM ayant décidé, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières à compter du 14 août 2016, au motif qu’il était à nouveau apte à reprendre l’exercice d’une activité professionnelle, un assuré sollicite une expertise médicale qui lui est refusée par la caisse en raison de...

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I)

Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites par la victime ou ses ayants...

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Implication du véhicule à l’arrêt qui a joué un « rôle » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787, P+B+I)

Le tracteur arrêté au bord de la route en raison d’une importante fuite d’huile est impliqué dans le dérapage d’un autre véhicule sur la chaussée rendue, de ce fait, glissante. Monsieur J. est victime d'un accident de la circulation des suites duquel il décède. Sa mère...

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TIR D’UN POLICIER : Constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24594)

A la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs...

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VEHICULE INCENDIE : Précision sur l’indemnisation des copropriétaires indivis (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.401, P+B+I)

Les propriétaires indivis d’un véhicule incendié sont fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par la loi. Un véhicule détenu en indivision par deux personnes est incendié. Ces dernières saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)...

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FONDS D’INDEMNISATION : Lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21360)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le...

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