ACCIDENT DE LA ROUTE : Précision sur la notion de conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (cass. 2ème civ., 23 mars 2017, N° 15-25.585, FS-P+B)
Le seul fait pour un passager d'un véhicule de manoeuvrer le volant n'établit pas que celui-ci se soit substitué au conducteur dans la conduite du véhicule et ne lui confère donc pas la qualité de conducteur. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre