Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Dommage aggravé et application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « (…) faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Relation entre la faute inexcusable de l’employeur et la prise en charge de la maladie (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-17847)

La veuve d’un salarié décédé d’un cancer des poumons souscrit une déclaration de maladie professionnelle et la CPAM prend en charge l’affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. La veuve saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la

ACCIDENTS DE LA ROUTE : Carambolages, accidents de la route en chaîne et assurance ; comment s’organise l’indemnisation d’assurance dans le cas d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules ?

Chaussée glissante, brouillard, tempête de neige ou vitesse excessive sont souvent la cause de carambolages ou d’accidents de la route en chaîne. En cas d’accident, quelles sont les démarches à effectuer ? Comment se passe l’indemnisation ? Les deux mettent en cause plus de 2 véhicules, mais dans

DOMMAGE CORPOREL : Victime d’un Accident de Trajet Travail ?

Vous avez été Victime d’un Accident de Trajet Travail domicile ou êtes l’ayant droit d’une Victime d’Accident de Trajet Travail. Vous vous posez des questions sur l’indemnisation de votre Accident de la route de Trajet Travail : – Mon Accident est-il un Accident de Trajet Travail ? – Dans l’affirmative cette reconnaissance