Fonds de garantie des assurances obligatoires

Réparation intégrale du préjudice
13 août 2022 Dans Accident de la route, Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Fonds de garantie des assurances obligatoires

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME ?

La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage. 

DROIT PENAL : Procureurs délégués
5 novembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Préjudice esthétique, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Fonds de garantie des assurances obligatoires

DOMMAGE CORPOREL : CONDITION DE RECEVABILITE DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) AU PENAL

Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes