Réparation du préjudice

LE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE N'EST PAS UN VTM

ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE : Les prédispositions pathologiques doivent s’être révélées avant l’accident pour réduire le droit à réparation (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784)

Prédisposition pathologiques - non révélées avant le fait dommageable - absence d'incidence sur le droit à réparation La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale et libre choix du barème de capitalisation (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.179)

Préjudice futur - barème de capitalisation - libre choix du barème - appréciation souveraine des juges du fond Si le principe de réparation intégrale a évidemment vocation à s’appliquer au dommage corporel, il reste qu’il est difficile d’élaborer des outils garantissant son application. Cet arrêt du

DOMMAGE CORPOREL : Le remboursement de frais d’appareillage n’est pas subordonné à la production de justificatifs (Crim. 2 juin 2015, n° 14-83.967)

Dépenses de santé futures - remboursement - nécessité de produire les factures acquittées (non) Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la Chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s’effectue en valeur, sans prendre

DOMMAGE CORPOREL : Rejet de la réparation d’un préjudice moral exceptionnel distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.085)

Principe de réparation intégrale – préjudice moral exceptionnel – réparation distincte des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (non ) – risque de double indemnisation (oui) La Cour de cassation poursuit son effort d’affinement des postes de préjudices extrapatrimoniaux réparables à l’occasion d’un arrêt du

DOMMAGE CORPOREL : Assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre (Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216)

Accident de la circulation - assureur - offre manifestement insuffisante - assimilation à une absence d’offre - majoration de l'indemnité allouée L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation. Rappelons que