Offre d’indemnisation

Liquidation d'un assureur et intérêt légal
14 avril 2024 Dans Intérêts au double du taux légal, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation

IMPACT DE LA LIQUIDATION D’UN ASSUREUR SUR LE DOUBLEMENT DU TAUX DE L’INTERET LEGAL

La Cour de cassation considère que le doublement du taux légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances d’intérêts moratoires ne constitue pas une créance indemnitaire. Par conséquent, lorsque cette sanction est appliquée à une compagnie d’assurance en liquidation judiciaire, le cours des

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs
21 avril 2022 Dans Droit de la santé, Accident de la route, Erreur médicale, Erreur médicale, Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation, Organisme tiers-payeur

DOMMAGE CORPOREL : LES TIERS PAYEURS PEUVENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME SEULE

10. Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et dont elle ignore les termes, suffirait à fonder sa demande

Offre d'indemnisation de l'ONIAM
20 octobre 2021 Dans ONIAM, Droit de la santé, Erreur médicale, Erreur médicale, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation

ACCIDENTS MEDICAUX : L’OFFRE PROVISIONNELLE DE L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant

Accidents médicaux
13 août 2021 Dans ONIAM, Erreur médicale, Barème d'indemnisation, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Responsabilité médicale, Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation

PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE
8 juillet 2021 Dans Barème d'indemnisation, Intérêts au double du taux légal, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.