Réparation du préjudice

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays

DROIT PENAL : Procureurs délégués

INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité

LE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE N'EST PAS UN VTM

Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés

Par un important arrêt, promis aux honneurs du rapport annuel et publié sur son site, la Cour de cassation énonce qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartient de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant

Présomption d'innocence

RESPONSABILITE PENALE : Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82171) Avocat-bastia

Seize enfants d’un même département présentent des symptômes dus à une bactérie susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aiguë. Les investigations établissent qu’ils ont consommé de la viande hachée élaborée par une société et que, sur les 13 unités de production fabriquées ce jour-là, seules 3

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation

DECRET “DATAJUST” : Le décret est publié (décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JO 29 mars 2020) Avocat bastia

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié au Journal officiel du 29 mars 2020. Ce décret, entré en vigueur ce lundi 28 mars, autorise le ministre de la

CONTESTATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE : Conditions de l’obligation d’expertise médicale (Cass. 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439)

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative

Faute inexcusable : réparation forfaitaire

ACCIDENT ENTRE UN TRAMWAY ET UN PIETON : Notion de voie propre à la circulation du véhicule (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11411)

Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) : Il n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15406)

Le lien avec l’exposition à l’amiante d’une personne décédée est médicalement constaté le 22 novembre 2006 et, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) notifie à sa veuve, enfants et petits-enfants diverses offres d’indemnisation au titre

IMMOBILIER : Condition suspensive non réalisée

OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SECURITE : Denrée alimentaire dangereuse (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, P+B+I *) Avocat à Bastia

La Cour de cassation retient en ce sens : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi