Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur les conditions d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-21.367)

Incidence professionnelle - perte de gains professionnels futurs - délimitation des postes de préjudice - conditions d'indemnisation M.X, mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M.Y, chirurgien libéral dans une clinique. À la suite de celles-ci, il

PREJUDICE CORPOREL : Indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’exclusion du monde du travail (Civ 2ème, 14 septembre 2017, n°16-23.578)

Incidence professionnelle - étendue du préjudice - prise en charge du préjudice de carrrière (oui) M.X pilotait une motocyclette lorsqu’il est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société G. Il assigne l’assureur en réparation de ses préjudices. Dans un arrêt

ASSISTANCE A TIERCE PERSONNE : Refus d’indemniser l’hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220, Inédit)

La chambre civile de la Cour de cassation retient : "Qu'en statuant ainsi, en considérant que l'intégralité des frais d'hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l'assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu'elle retenait que Richard X

PREJUDICE CORPOREL : Refus d’indemniser le préjudice d’angoisse distinctement des souffrances endurées (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013)

Préjudice d'angoisse de mort imminente - Souffrances endurées - indemnisation séparée (non) La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la Nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu