Orphelin - préjudices patrimoniaux par ricochet - perte de chance de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents La Cour de cassation retient en ces termes : "(
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Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de
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Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non) La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la
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Un transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol annulé lorsque l’annulation résulte d’une grève spontanée de son personnel après l’annonce d’une restructuration de l’entreprise. Les passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre (ou à destination
Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs. La cour de Cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces
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Déficit fonctionnel permanent - douleurs chroniques - indemnisation séparée (non) Aux termes de la Nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent indemnise « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et