Réparation du préjudice

Tierce personne intégrale

TIERCE PERSONNE INTEGRALE SI SURVEILLANCE PERMANENTE

Dans son arrêt du 31 décembre 2018, rendu à la suite de cette mesure d'instruction, la cour, après avoir estimé que le besoin d'assistance par tierce personne de l'enfant était de 24 heures sur 24 et que le nombre annuel de jours de scolarisation à

DOMMAGE CORPOREL : POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECITION DE LA DEDUCTION DES HEURES D’HOSPITALISATION A DOMICILE

Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence

DOMMAGE CORPOREL : VICTIME DIRECTE ET TIERCE PERSONNE DE SON CONJOINT (PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A SON REMPLACEMENT)

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes doit être annulé en tant seulement qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DANS UN PAYS DE L’UNION : CIVI OU FGAO?

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

DROIT DU TRAVAIL : Inaptitude

CHUTE D’UNE CLIENTE : LIMITES DE LA RESPONSABILITE DU SUPERMARCHE

Si l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à