Barème d’indemnisation

DOMMAGE CORPOREL : L’INDEMNISATION DE LA DEVALORISATION SOCIALE EST RECONNUE

De plus, la cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, au motif qu’au jour de l’accident, la victime, qui était âgée de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’il avait intégrée à l’âge de 24 ans, y

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) MEME EN CAS D’ABSENCE D’ACTIVITE ANTERIEURE CALCULEE PAR LA METHODE DU SALAIRE MEDIAN

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit seulement être annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, en tant qu'il procède à la déduction de la somme à percevoir au titre de l'allocation adulte handicapé,

Erreur médicale

DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)

2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait

DOMMAGE CORPOREL : EN CAUSE D’APPEL, LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER REPARATION AU SUJET DE POSTES DE PREJUDICE NOUVEAU LORSQUE LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT

L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DOMMAGE CORPOREL : LORSQUE L’ENFANT EST GRAVEMENT LESE, LA TIERCE PERSONNE DOIT ETRE PERMANENTE

5. Mais, en dernier lieu, en retenant que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pouvait être limitée à douze heures par jour en excluant les périodes nocturnes, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment des constatations de

DOMMAGE CORPOREL : PREJUDICE SCOLAIRE, PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS, INCIDENCE PROFESSIONNELLE (COORDINATION DES COMPOSANTES)

ALORS DE PREMIÈRE PART QUE le juge ne peut indemniser un dommage dont il constate l'inexistence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident (30 avril 2007), M. P