Préjudice d’Etablissement (PE)

Les préjudices extra-patrimoniaux

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DES POSTES DE PREJUDICE A CARACTERES EXTRA-PATRIMONIAUX ?

Les préjudices extra-patrimoniaux sont évalués selon les postes définis par la nomenclature DINTILHAC. Ils caractérisent l’impact personnel de l’accident sur la victime.

Victime mariée d'un préjudice d'établissement

PREJUDICE D’ETABLISSEMENT : LORSQUE LA VICTIME EST MARIEE ET AVAIT DEUX ENFANTS AVANT L’ACCIDENT

Si l’âge peut constituer une limite à cette possibilité, c’est la seule limite qui doit être avancée pour encadrer l’indemnisation du préjudice d’établissement, comme le prévoit d’ailleurs la Nomenclature qui précise que ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant notamment