Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l’incidence professionnelle (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-16.116)

Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs. La cour de Cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces

VICTIME LORS D’UNE COMPETITION SPORTIVE : les conditions d’indemnisation par la CIVI (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16873)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,