14 juin 2018
Dans
Réparation du préjudice
DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence (Civ. 2e, 14 juin 2018, n°17-18.503)
La Cour de cassation retient :
« Qu’en statuant ainsi, alors que les troubles dans les conditions d’existence dont Mme Valéria X… demandait réparation sont la conséquence de l’accident dont M. B… X… a été victime et non celle de son choix de se marier, le […], avec celui-ci dont elle partageait la vie dès avant cet accident, la cour d’appel a violé le principe susvisé (…) ».
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037098260&fastReqId=1608207352&fastPos=16&oldAction=rechJuriJudi