FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Relation entre la faute inexcusable de l’employeur et la prise en charge de la maladie (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-17847)
La veuve d’un salarié décédé d’un cancer des poumons souscrit une déclaration de maladie professionnelle et la CPAM prend en charge l’affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. La veuve saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la