Réparation du préjudice

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) : L’indemnisation des victimes par la CIVI est autonome (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13853)

L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans

OBLIGATION DE SECURITE : Responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe (Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-18.205, FS-D)

Engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, le centre de loisirs, organisateur d’une sortie de ski en groupe dont le directeur, chargé de l’encadrer, n’a, ni donné aux skieurs des indications quant à la configuration particulière de la piste, en contrebas, non

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

INDEMNISATION : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13.853, P+B+I)

La réparation du préjudice d’une victime résultant d’une infraction pénale par les autorités administratives compétentes ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) présentée sur les mêmes chefs. A la suite de complications intervenues durant

MALADIE PROFESSIONNELLE : Taux d’incapacité et reconnaissance de la maladie non désignée au tableau d’un ouvrier agricole (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n°18-17373)

Selon l’article L. 461-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime

FAUTE INEXCUSABLE : Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage et application de la loi dans le temps (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968)

Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée demande à la société la garantie des conséquences

VICTIMES DE L’AMIANTE : Prescription de l’action en indemnisation d’un préjudice (Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n°18-14129)

L’épouse et les enfants d’un homme décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 7 décembre 2005 consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale, saisissent le FIVA d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par la victime avant

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Dommage aggravé et application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « (…) faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans