Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : La partie civile ne peut solliciter l’indemnisation d’autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction (Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545, P+B)

La partie civile qui, en concluant une transaction portant offre d'indemnisation, a déclaré être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident dont elle a été victime, ne peut, par la suite, solliciter l'indemnisation d'autres préjudices. Telle est la solution dégagée par la

ACCIDENT DE LA ROUTE : Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185)

Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui) A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Indemnisation du préjudice esthétique temporaire : le juge doit respecter le principe de réparation intégrale (Civ.2e, 27 avril 2017, n° 16-17.127)

Préjudice esthétique temporaire - Préjudice esthétique permanent - distinction  L’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la deuxième chambre civile à propos du préjudice esthétique temporaire n’est pas un cas d’école. En l’espèce, une victime d’accident de la circulation avait fait l’objet d’une expertise médicale dans un