Réparation du préjudice

Révocation du DG d'une SAS

VICTIME LORS D’UNE COMPETITION SPORTIVE : les conditions d’indemnisation par la CIVI (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16873)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,