PREJUDICE D’AGREMENT : La simple limitation d’une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d’agrément (Civ. 2e, 29 Mars 2018, n° 17-14.499)
La Cour de cassation reteint : "(
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Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci pourra être écartée à la condition que l’établissement de santé apporte la preuve d’une autre origine.
La Cour de cassation retient : "(
Une justiciable, exposant s’être trouvée à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption et s’être réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d’otages qui s’en était suivie jusqu’à sa prise en charge par les forces de
Vu l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il résulte de ce texte que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute
La Cour de cassation retient : "(
Prescription - date de consolidation - possibilité de prendre en compte la date d'arrêt des traitements par la victime (non) La Cour de cassation retient en ces termes : "(
Un intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit un TASS pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et
La Gazette du Palais présente son barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Le taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %. Ce