La Gazette du Palais présente son barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Le taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %. Ce
La Cour de cassation retient : "Mais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience
La Cour de cassation retient : "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme X
Recours des tiers payeurs - imputation de la créance des tiers payeurs sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge. La Cour de cassation retient en ce sens : Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense
Référentiel MORNET 2017 : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/RPC-BM-%20septembre%202017.pdf https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html
Incidence professionnelle - perte de gains professionnels futurs - délimitation des postes de préjudice - conditions d'indemnisation M.X, mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M.Y, chirurgien libéral dans une clinique. À la suite de celles-ci, il
Recours des tiers payeurs - imputation poste par poste - rappel de la méthode La Cour de cassation retient en ce sens : "(
Incidence professionnelle - étendue du préjudice - prise en charge du préjudice de carrrière (oui) M.X pilotait une motocyclette lorsqu’il est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société G. Il assigne l’assureur en réparation de ses préjudices. Dans un arrêt
La chambre civile de la Cour de cassation retient : "Qu'en statuant ainsi, en considérant que l'intégralité des frais d'hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l'assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu'elle retenait que Richard X
Préjudice d'angoisse de mort imminente - Souffrances endurées - indemnisation séparée (non) La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la Nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu