Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : Remise du rapport sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse (Rapport sur l’indemnisation des préjudices d’angoisse)

Le groupe de travail dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon a remis hier à la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes son rapport sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches. Vous pouvez le consulter grâce au lien suivant :  http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Rapport%20sur%20l%27indemnisation%20des%20préjudices%20situationnels%20d%27angoisse%20des%20victimes%20directes%20et%20de%20leurs%20proches.pdf https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html    

Erreur médicale

PREJUDICE D’ANGOISSE : Pas d’indemnisation séparée du préjudice d’angoisse et des souffrances endurées (cass. 2ème civ., 2 févr. 2017, N° 16-11.411, P + B)

Le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qui peut être qualifié de préjudice d'angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément des souffrances endurées. Dans la présente affaire, une personne est victime d'un assassinat, dont une cour d'assises a déclaré un accusé

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185)

Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui) A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte (Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.271)

Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui). Un gérant de société est victime d’un accident de la circulation. Gravement atteint, il choisit de mettre en sommeil sa société pendant sa convalescence. Dans le cadre