Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : Nécessité de prendre en compte la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099)

Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de

ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite (Soc. 3 mai 2018, n° 14-20.214)

Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non) La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la

ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite (Soc. 3 mai 2018, n° 14-20.214)

Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non) La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la

DOMMAGE CORPOREL : Nécessité de prendre en compte la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099)

Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de

RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN : Une compagnie aérienne peut être tenue d’indemniser les passagers après une grève sauvage (CJUE 17 avr. 2018 aff. 195/17)

Un transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol annulé lorsque l’annulation résulte d’une grève spontanée de son personnel après l’annonce d’une restructuration de l’entreprise. Les passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre (ou à destination

DOMMAGE CORPOREL : De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l’incidence professionnelle (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-16.116)

Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs. La cour de Cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces