Réparation du préjudice

PREJUDICE D’ANXIETE : Contours de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17442)

Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’article 41 de la loi

PREJUDICE D’ANXIETE : Contours de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17442)

Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’article 41 de la loi

ACCIDENT DE LA ROUTE (Loi Badinter) : Compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance (Article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 19 novembre 2016)

Depuis la loi du 19 novembre 2016 le tribunal de grande instance a une compétence exclusive (dès lors que le tribunal administratif n’est pas compétent). L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 19 novembre 2016, dispose que "le tribunal de grande

SALARIE PRIS EN OTAGE : L’indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation « spontanée » de l’employeur ? (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27139)

Un salarié en mission pour son employeur est victime, au Niger, d’un enlèvement et d’une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. A sa libération, son employeur lui verse une somme de 200 000 euros. Le FGTI, après lui avoir versé une première provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation