Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Faute inexcusable : réparation forfaitaire

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : REPARATION FORFAITAIRE

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de cette

Accidents médicaux

PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE

DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) MEME EN CAS D’ABSENCE D’ACTIVITE ANTERIEURE CALCULEE PAR LA METHODE DU SALAIRE MEDIAN

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit seulement être annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, en tant qu'il procède à la déduction de la somme à percevoir au titre de l'allocation adulte handicapé,

Informations légales sur le pass sanitaire

DOMMAGE CORPOREL : PREJUDICE SCOLAIRE, PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS, INCIDENCE PROFESSIONNELLE (COORDINATION DES COMPOSANTES)

ALORS DE PREMIÈRE PART QUE le juge ne peut indemniser un dommage dont il constate l'inexistence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident (30 avril 2007), M. P

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

LE SALAIRE DE REFERENCE DOIT TENIR COMPTE DE LA CSG

L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en tire la conséquence que, pour évaluer la perte de gains professionnels actuels, et afin de respecter le

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

DOMMAGE CORPOREL : L’OFFRE SERA REGARDEE COMME ETANT INCOMPLETE LORSQUE LE POSTE RESERVE SANS QUE L’ASSUREUR N’AIT SOLLICITE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES DANS LES FORMES LEGALES

4) ALORS QUE le caractère suffisant d'une offre d'indemnisation s'apprécie à l'aune de l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à prendre en considération « les dommages et intérêts directement alloués à la victime » pour apprécier le caractère suffisant de l'offre

DROIT DU TRAVAIL : Inaptitude

DOMMAGE CORPOREL : RENTE OU CAPITAL DES DEPENSES DE SANTE FUTURES (DSF) ?

Il résulte de ce texte (A. 376-1 du Code de sécurité sociale) que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement.

DROIT DU TRAVAIL : Handicap

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS NECESSAIRE SUITE A PERTE D’EMPLOI (SANS INAPTITUDE A TOUT EMPLOI)

15. L'arrêt en déduit que, néanmoins, il n'est nullement établi que les séquelles de la victime l'empêchent de retrouver un emploi autre que celui de secrétaire et aussi rémunérateur que celui qu'elle occupait précédemment et que le préjudice au titre des pertes de gains professionnels