Préjudice sexuel

Les préjudices extra-patrimoniaux

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DES POSTES DE PREJUDICE A CARACTERES EXTRA-PATRIMONIAUX ?

Les préjudices extra-patrimoniaux sont évalués selon les postes définis par la nomenclature DINTILHAC. Ils caractérisent l’impact personnel de l’accident sur la victime.

Réparation autonome de nouveau postes de préjudice

POSTES DE PREJUDICE PAR RICOCHET : LA QUESTION DE LA REPARATION AUTONOME DE NOUVEAUX POSTES DE PREJUDICE (PREJUDICES SEXUEL ET ECONOMIQUE DE LA VICTIME PAR RICOCHET)

2° Le préjudice économique résultant pour le mari de la privation de l’assistance fournie par son épouse après son décès du fait d’un accident médical constitue un préjudice autonome indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Principe de réparation intégrale

DOMMAGE CORPOREL : LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE

Par application de ce principe, toutes les conséquences directes et certaines avec le dommage doivent être indemnisables. Il ne doit avoir ni perte ni profit pour la victime, mais une réparation la plus juste possible.

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE

DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Accident médical et indemnisation

ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME

En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait

Etre indemnisé d'un dommage corporel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DOMMAGE CORPOREL : CONDITION DE RECEVABILITE DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) AU PENAL

Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes

Demandes nouvelles en cause d'appel

DOMMAGE CORPOREL : DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D’APPEL

Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est