Droit de la santé

Infertilité liée à l'exposition au distilbène

29 novembre 2023 Dans Droit de la santé, Responsabilité sans faute, Responsabilité administrative, Responsabilité pour faute, Droit public, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

ROLE DE LA CAUSALITE EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les

Médiator et responsabilité des laboratoires

15 novembre 2023 Dans Droit de la santé, Droit du dommage corporel

PRESCRIPTION DE L’ACTION DES VICTIMES DU MEDIATOR

Par cet arrêt, la Cour de cassation facilite l’action en justice de la victime d’un médicament défectueux. La victime peut demander au producteur la réparation de son préjudice en choisissant d’invoquer soit le défaut du produit, soit une faute commise par le producteur, ce qui

29 octobre 2023 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, Dossier médical, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

QUELS SONT LES DROITS DU PATIENT SUR SON DOSSIER MEDICAL ?

La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande.

14 janvier 2023 Dans Droit de la santé, Responsabilité sans faute, Responsabilité administrative, Responsabilité pour faute, Droit public, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

MEDIATOR : RESPONSABILITE DU LABORATOIRE

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur

10 novembre 2022 Dans Droit de la santé

FIN DE VIE : QUID DES DIRECTIVES ANTICIPEES (QPC) ?

Le Conseil constitutionnel répond, qu’il n’est pas contraire à la Constitution, pour un médecin, de ne pas suivre les directives de fin de vie données de manière anticipée par le patient, la décision du médecin ne pouvant être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale destinée

Action en reconnaissance d'accident du travail

13 octobre 2022 Dans Droit de la santé, Accident du travail, Droit du travail

ACCIDENT DU TRAVAIL : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’action de l’employeur, retient qu’il n’est pas établi que ce dernier ait reçu notification de la décision contestée, de sorte que la caisse ne peut lui opposer la forclusion de son action devant le tribunal du contentieux

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs

21 avril 2022 Dans Droit de la santé, Accident de la route, Erreur médicale, Erreur médicale, Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation, Organisme tiers-payeur

DOMMAGE CORPOREL : LES TIERS PAYEURS PEUVENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME SEULE

10. Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et dont elle ignore les termes, suffirait à fonder sa demande

14 avril 2022 Dans Droit de la santé, Accident de la route, Erreur médicale, Frais de logement adapté (FLA), Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : INDEMNITE PROVISIONNELLE S’AGISSANT DES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE

8. Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l'assureur au titre des préjudices résultant de l'accident du 12 septembre 2017 n'était pas contesté, ni contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 835 du code de procédure civile que

25 mars 2022 Dans Avis d'inaptitude, Accident du travail, Prévention de la santé au travail, Droit de la santé, Droit du travail

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL : NOUVEAU REPORT DES VISITES ET EXAMENS MEDICAUX

Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022.

Prescription de l'action subrogatoire de l'ONIAM

16 mars 2022 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, Erreur médicale, Responsabilité médicale

RESPONSABILITE MEDICALE : SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION PAR L’ACTION SUBROGATOIRE DE L’ONIAM

Aux termes de l’article L. 1142-7 du même code, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable.