Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable la société utilisatrice, énonce que le risque de projections de produits chimiques n’ayant été ni identifié ni évalué, la prévenue a manqué à son obligation d’information des salariés des entreprises extérieures sur ce
A la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident survenu à l’un des salariés, l’employeur saisit la commission médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour
L'information majeure de ce mois est l'annonce faite par Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui affirme que les congés payés acquis pendant une période de maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.
En aucun cas l’employeur ne peut imposer au salarié la modification de son contrat de travail - en l’espèce, une rétrogradation assortie d’une diminution de moitié de son salaire - même si l’objectif est de se conformer aux préconisations du médecin du travail (Cass. soc. 29-5-2013 n°
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’action de l’employeur, retient qu’il n’est pas établi que ce dernier ait reçu notification de la décision contestée, de sorte que la caisse ne peut lui opposer la forclusion de son action devant le tribunal du contentieux
En effet, l’article 222-20 du Code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois qu’en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022.
Le Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière