LES DIFFERENCES D’INDEMNISATION SELON LES SITUATIONS DE TRAVAIL ET LES ZONES GEOGRAPHIQUES
L'indemnisation des salariés varie selon leur situation de travail et leur localisation géographique.
L'indemnisation des salariés varie selon leur situation de travail et leur localisation géographique.
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.
Une salariée, qui avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’à défaut de saisine de la juridiction prud’homale dans les deux années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l’action portant sur l’exécution ou sur la rupture du contrat de travail,
La surveillance des salariés sur le lieu de travail est un sujet sensible. Saviez-vous que l'employeur peut légalement contrôler et surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, y compris par le biais de la technique du "client mystère" ? Cependant, certaines conditions
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec
L'information majeure de ce mois est l'annonce faite par Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui affirme que les congés payés acquis pendant une période de maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.
Cette loi implique des modifications importantes notamment sur la transparence et la communication entre employeurs et employés. 💼
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour prononcer l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente, retient que si la décision qui prononce la requalification d’un CDD en CDI est exécutoire de plein droit, en revanche l’exécution provisoire de droit ne s’exerce que dans la