Le barème applicable est revalorisé de 5,4 % pour l’imposition des revenus perçus en 2022.
En effet, l’article 222-20 du Code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois qu’en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par
Par un arrêt rendu en formation plénière et qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation rend obligatoire l’application du barème Macron aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Le décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,12 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 37,20 euros.
La transaction est un mode de règlement amiable des conflits avec la réalisation d’un acte obligatoirement rédigé par écrit et signé par le salarié et l’employeur afin de mettre fin à leurs désaccords présents ou de prévenir des situations conflictuelles, sans recourir au juge.
Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel de Paris, qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul, décide à
La cour d’appel de Grenoble, pour déclarer abusive la résiliation d’un contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d’indemnité de préavis, des congés payés afférents, d’indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement
La cour d’appel de Paris qui constate que l’inspecteur du travail n’a pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du CDD en déduit exactement que la rupture des relations contractuelles est nulle et que l’intéressé peut de ce fait prétendre à une indemnité au
La salariée n’a commis aucune faute en sollicitant, lors de l’audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d’un engagement solennel, ce dont il résulte que le licenciement, prononcé pour faute au motif de son
En l'espèce, le salarié qui ne conteste pas la suppression de son poste décidée à la suite de la résolution unanime de l'assemblée des copropriétaires qui avaient des difficultés à régler leurs charges de copropriété trop importantes, ce dont le syndicat a justifié, reproche vainement