25 août 2023
Dans
Droit pénal, Casier judiciaire, Infractions
LE REGIME DU CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.
Infractions
15 janvier 2023
Dans
Terrorisme, Procédure, Droit pénal, Infractions
PENAL : REQUALIFICATION DES FAITS
Le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes nommément désignées en menaçant notamment de leur jeter de l’acide au visage, de les brûler dans un coffre, de leur envoyer « une équipe », ou de les
21 juin 2022
Dans
Accident du travail, Droit du travail, Indemnités, Droit pénal, Conseil de prud'hommes, Infractions
INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL : LA FAUTE PENALE N’EST PAS ETABLIE EN L’ESPECE
En effet, l’article 222-20 du Code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois qu’en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par
10 mai 2022
Dans
Droit pénal, Infractions
PREUVE DE L’EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE
En se déterminant ainsi, par des motifs, d’une part, inopérants tenant au caractère maladroit des mentions publicitaires, d’autre part, contradictoires avec ses constatations selon lesquelles la gérante avait déclaré proposer des séances pour soulager des douleurs, la cour d’appel ne justifie pas sa décision.
8 juin 2021
Dans
Procédure, Droit pénal, Infractions, Responsabilité pénale, Discrimination pénale
DROIT PENAL : DISCRIMINATION EN MATIERE DE RESPONSABILITE PENALE
La notion de discrimination directe se comprend par opposition à celle de discrimination indirecte, qui consiste en une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour un motif fondé, notamment, sur l’un des critères énumérés à l’article 225-1 du Code
11 mai 2021
Dans
Détention, Procédure, Droit pénal, Aménagement de peine, Peine, Infractions
PEINE D’EMPRISONNEMENT ACCOMPAGNEE D’OBLIGATIONS
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur
7 mai 2021
Dans
Droit pénal, Peine, Procureur de la République, Infractions
EXECUTION D’UNE PEINE HORS UNION EUROPEENNE
Au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner pour la personne condamnée la décision de demander l’exécution de sa condamnation sur le territoire d’un autre État, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de cette décision méconnaît les exigences découlant de l’article 16
29 avril 2021
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Délits Routiers, Permis de conduire, Droit pénal, Infractions
PERMIS DE CONDUIRE ET DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la
23 avril 2021
Dans
Procédure, Droit pénal, Peine, Infractions, Scellés
CONFISCATION DES BIENS ET TIERS DE BONNE FOI
Selon l’article 225-25 du Code pénal, les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, quelle
8 avril 2021
Dans
Procédure, Droit pénal, Constitution de partie civile, Infractions, Droits de la défense, Instruction
JUSTICE DE PROXIMITE ET REPONSE PENALE : PUBLICATION DE LA LOI
Ce texte prévoit tout d’abord de nouvelles mesures sur les alternatives aux poursuites. Le procureur pourra ainsi demander aux auteurs de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices, de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés, de remettre