Aménagement de peine

Conditions indignes de détention

CONDITIONS INDIGNES DE DETENTION : PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX MODALITES DU RECOURS

Pour mémoire, la création de ce recours permettant de remédier aux conditions indignes de détention fait suite à la condamnation, le 30 janvier dernier, de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 5e Section, J.M.B et aes c/ France, 30 janv. 2020, n°9671/15 et

Conditions de détention indignes

Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain

Le requérant est un ressortissant français, en détention provisoire notamment pour des faits de fraude à la taxe carbone. L’administration pénitentiaire informa le juge d’instruction que des écoutes téléphoniques avaient permis d’identifier les contacts extérieurs dont le requérant se servait pour obtenir des services. Il

Conditions de détention indignes

Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.)

Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le

HOLDING : Responsabilité pénale

DETENTION A DOMICILE, MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE, SURSIS PROBATOIRE : Retour sur le décret d’application (D. n° 2020-81, 3 fév. 2020, JO 4 fév.)

Le 4 février 2020, le décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé a été publié.  Focus sur ces nouvelles dispositions. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Sanction de la fausse facturation

CONCOURS D’INFRACTIONS : Précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine (Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349)

Concours d’infractions, récidive, peine étrangère, application de la loi dans le temps. La Cour de cassation vient préciser le quantum maximum de la peine à exécuter. Un homme a été condamné : pour des faits d’importation non autorisée de stupéfiants en 1995 à dix ans d'emprisonnement ; pour vol avec arme