DEMANDE DE RELEVEMENT DE PEINE
Il en résulterait une distinction injustifiée contraire au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’une méconnaissance de la garantie des droits.
Il en résulterait une distinction injustifiée contraire au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’une méconnaissance de la garantie des droits.
Lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.
Pour mémoire, la création de ce recours permettant de remédier aux conditions indignes de détention fait suite à la condamnation, le 30 janvier dernier, de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 5e Section, J.M.B et aes c/ France, 30 janv. 2020, n°9671/15 et
Une telle distinction, qui n’est au demeurant pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander la confusion de peines après que les condamnations sont
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur
Le requérant est un ressortissant français, en détention provisoire notamment pour des faits de fraude à la taxe carbone. L’administration pénitentiaire informa le juge d’instruction que des écoutes téléphoniques avaient permis d’identifier les contacts extérieurs dont le requérant se servait pour obtenir des services. Il
Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le
Le 4 février 2020, le décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé a été publié. Focus sur ces nouvelles dispositions. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Concours d’infractions, récidive, peine étrangère, application de la loi dans le temps. La Cour de cassation vient préciser le quantum maximum de la peine à exécuter. Un homme a été condamné : pour des faits d’importation non autorisée de stupéfiants en 1995 à dix ans d'emprisonnement ; pour vol avec arme