Constitution de partie civile

CORRUPTION DE MINEUR : LA LOI SCHIAPPA ET L’AFFAIRE “JULIE”

La chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire, limiter le renvoi de l’intéressé du chef d’atteinte sexuelle aux seuls faits commis en réunion en novembre 2009, alors qu’elle constate que les relations sexuelles entretenues entre ce dernier et la plaignante ont débuté au printemps

DELIT D’INITIE ET DROIT DE GARDER LE SILENCE

Le droit au silence ne saurait raisonnablement se limiter aux aveux de méfaits ou aux remarques mettant directement en cause la personne interrogée, mais couvre également des informations sur des questions de fait susceptibles d’être ultérieurement utilisées à l’appui de l’accusation et d’avoir ainsi un

COMMUNICATION DU DOSSIER ET RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

En conséquence, les dispositions critiquées procèdent d’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part, les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l’article

DROIT PENAL : URGENCE SANITAIRE ET VISIOCONFERENCE

Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, le Conseil constitutionnel le juge non

DENONCIATION CALOMNIEUSE : Interruption de la prescription pendant la poursuite de la procédure sur les intérêts civils (Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81089) Avocat à bastia

Un expert-comptable et une société portent plainte et se constituent partie civile le 17 décembre 2002, des chefs d’abus de confiance, faux et usage et vol au détriment du cabinet annexe créé par les plaignants et au profit d’une société créée par les deux personnes visées par la