Infractions

Nullité de la procédure d'instruction
30 mars 2021 Dans Requête en effacement des données personnelles, Droit pénal, Casier judiciaire, Infractions, Droits de la défense

ANTECEDENTS JUDICIAIRES : REQUETE EN EFFACEMENT ET DROITS DE LA DEFENSE

Selon l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles,

DROIT PENAL : Procureurs délégués
9 mars 2021 Dans Secret de l'instruction, Procédure, Droit pénal, Audience, Accès au dossier, Infractions, Enquête, Instruction, Enquête préliminaire

DGCCRF : ENREGISTREMENT DE L’ENQUETE ET SECRET PROFESSIONNEL

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement et retenir

Détention provisoire et droits de la défense
26 février 2021 Dans Procédure, Droit pénal, Agression sexuelle, Procureur de la République, Infractions, Enquête préliminaire

INFRACTIONS SEXUELLES ET PRESCRIPTION : VERS L’OUVERTURE SYSTEMATIQUE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

L’ouverture de cette enquête aura pour but, tout d’abord, de vérifier que l’enquête est effectivement prescrite. Elle permettra ensuite, grâce aux investigations dans l’entourage de la personne mise en cause, de « découvrir l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire

HOLDING : Responsabilité pénale
2 février 2021 Dans Droit pénal, Audience, Peine, Constitution de partie civile, Infractions, Mise en examen, Droits de la défense, Droit de garder le silence

DELIT D’INITIE ET DROIT DE GARDER LE SILENCE

Le droit au silence ne saurait raisonnablement se limiter aux aveux de méfaits ou aux remarques mettant directement en cause la personne interrogée, mais couvre également des informations sur des questions de fait susceptibles d’être ultérieurement utilisées à l’appui de l’accusation et d’avoir ainsi un

HOLDING : Responsabilité pénale
13 janvier 2021 Dans Chambre de l'instruction, Procédure, Mandat d'arrêt, Droit pénal, Audience, Infractions, Instruction

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION : ETENDUE DE SES POUVOIRS

Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’a l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties.