PERMIS DE CONDUIRE ET DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
Directive européenne (Permis de conduire et droit européen) :
Permis de conduire et droit européen. Catherine Berlaud est interrogée par une juridiction allemande sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ; principe prévu par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006.
La CJUE rappelle le principe de reconnaissance mutuelle. Celui-ci s’impose également en ce qui concerne les permis de conduire issus d’un renouvellement.
Le simple renouvellement d’un permis de conduire (A et B) ne peut être assimilé à la délivrance d’un nouveau permis ; la directive n’oblige pas à un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite.
Solution retenue par la CJUE (Permis de conduire et droit européen) :
Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la validité de ce permis lorsque les conditions prévues en droit national pour recouvrer le droit de conduire sur ledit territoire ne sont pas satisfaites.
Toutefois, un autre État membre ne peut apposer sur le permis, dont le modèle est harmonisé sous la forme d’une carte plastique, une mention portant interdiction de conduire sur son territoire. (CJUE, 29 avr. 2021, n° C‑56/20).
Échange des permis de conduire dans l’UE (Permis de conduire et droit européen) :
Vous ne pouvez posséder qu’un seul permis de conduire européen à la fois. Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE, vous ne devrez en principe pas échanger votre permis ; mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.
Échange volontaire de votre permis dans un autre pays de l’UE :
Si vous souhaitez échanger volontairement votre permis de conduire ; vous devez être résident du pays dans lequel vous faites la demande ; vous devez remplir les conditions requises pour avoir un permis de conduire (âge minimum, état de santé, etc.).
Avant d’échanger votre permis, l’administration contactera les autorités de votre précédent pays de résidence. Elle va vérifier que votre permis n’a pas fait l’objet d’une mesure suspension ou de retrait du droit de conduire.
Si vous échangez un ancien permis, vous recevrez en échange le nouveau modèle standard.
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