Procureur de la République

INFRACTIONS SEXUELLES ET PRESCRIPTION : VERS L’OUVERTURE SYSTEMATIQUE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

L’ouverture de cette enquête aura pour but, tout d’abord, de vérifier que l’enquête est effectivement prescrite. Elle permettra ensuite, grâce aux investigations dans l’entourage de la personne mise en cause, de « découvrir l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire

DROIT PENAL : URGENCE SANITAIRE ET VISIOCONFERENCE

Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, le Conseil constitutionnel le juge non

VIOLENCES : Examens sanguins et consentement (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756, P+B+I) Avocat à bastia

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement de l’intéressé lorsque l’infraction flagrante de violences pouvait comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants. Les fonctionnaires de police interviennent à la demande de

NE BIS IN IDEM : Eléments constitutifs et récidive légale (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, P+B+I)

La Cour de cassation s’est penchée sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction auprès d’un tiers, le principe de ne bis in idem et sur la récidive légale.  Un homme se présente au commissariat de police pour signaler

Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.)

Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le