Infractions

30 avril 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Infractions, Interpellation

INTERPELLATION : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation (CEDH, 30 avr. 2020, n° 43207/16, Castellani c/ France)

Texte intégral de l'arrêt en suivant ce lien : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-202412"]} Le requérant est un ressortissant français qui se plaint d’avoir été victime de violences au cours de son interpellation à son domicile en présence de sa femme et de sa fille, par le GIPN. Il avait

Sans droit ni titre : réalisation de travaux

21 avril 2020 Dans Détention, Procédure, Mineurs, Droit pénal, Audience, Cour d'assises, Constitution de partie civile, Infractions

Cour d’assises des mineurs et publicité des débats

La cour seule, sans l’assistance des jurés, a, par arrêt incident rendu en audience publique, constaté qu’à la date de l’ouverture des débats l’accusé était devenu majeur, que ni les intérêts de la société, ni ceux de l’accusé, ni ceux de la partie civile ne

31 mars 2020 Dans Suspension d'un médecin, Droit pénal, Exercice illégal de la médecine, Responsabilité médicale, Infractions

Exercice illégal de la médecine : mise en conformité de la jurisprudence avec les exigences européennes

En application des principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, il incombe au juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit communautaire, d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale.

26 mars 2020 Dans Droit pénal, Peine, Infractions

CALOMNIE ET ATTEINTE A LA LIBERTE D’EXPRESSION : Condamnation sévère (CEDH, 26 mars 2020, n° 59636/16, Tête c/ France)

Le requérant est un avocat et conseiller municipal à Lyon. Dans le cadre de son entrée en bourse, un groupe prépara « un document de base », conformément à la loi n° 2006-1770. Ce document fut enregistré en janvier 2007. Cette entrée en bourse visait à

24 mars 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Audience, Publicité restreinte, Infractions

Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises

Deux photographies sur lesquelles on voit un témoin à l’audience de cour d’assises, deux des accusés et des avocats sont mises en ligne, sur le compte Twitter de Paris-Match et sur son site internet et publiées dans le magazine lui-même.

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations

19 mars 2020 Dans Droit pénal, Infractions

CONFISCATION : Procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale (CJUE, 19 mars 2020, n° C‑234/18)

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE constate que la décision-cadre relative à la confiscation des biens vise à obliger les États membres à mettre en place des règles minimales communes de confiscation d’instruments et de produits en rapport avec des infractions pénales, en vue

18 mars 2020 Dans Droit pénal, Peine, Amende, Infractions

BLANCHIMENT : Caractérisation, motivation des peines et aménagement (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, P+B+I *) avocat bastia

la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs abstraits, ne s’est pas suffisamment expliquée sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation personnelle de la condamnée ayant fondé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée ou rendant matériellement impossible

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation

18 mars 2020 Dans Procédure, Saisie, Juge d'instruction, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Peine, Infractions

Justification de la saisie pénale : étendue du pouvoir d’appréciation du juge (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82978)

Ainsi, par des énonciations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation et dont il résulte que les biens saisis constituent le produit et l’instrument de l’infraction, et dès lors que le demandeur ne démontre pas, ni même n’allègue, avoir invoqué le caractère disproportionné du maintien des

Cadre du transfert de contrat de travail

18 mars 2020 Dans Saisie, Droit pénal, Infractions

RESTITUTION D’OBJET SAISI : Produit ou instrument de l’infraction (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978, P+B+I *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Par arrêt du 15 juin 2017, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon a déclaré, notamment, M. X coupable du chef de pratiques commerciales trompeuses commises au préjudice de 21 personnes, et prononcé à son

COPROPRIETE : Restriction aux droits des copropriétaires

17 mars 2020 Dans Droit pénal, Infractions

RESPONSABILITE : Absence de déclaration préalable et rassemblement (Cass. crim., 17 mars. 2020, n° 19-82.117,P+B+I *) avocat bastia

La Cour de cassation retient en ce sens : « Dans la nuit du 27 au 28 avril 2018, un rassemblement de plusieurs milliers de personnes, nommé "Tecknival 2018 - 25ème anniversaire" , a eu lieu, sans déclaration préalable, sur l’ancienne base aérienne de l’OTAN à Marigny