Casier judiciaire

ANTECEDENTS JUDICIAIRES : REQUETE EN EFFACEMENT ET DROITS DE LA DEFENSE

Selon l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles,

COMPOSITION PENALE ET PEINE DE STAGE : Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 publié (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020)

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des

SUPPRESSION D’UNE DECISION FIGURANT AU CASIER JUDICIAIRE D’UN MINEUR : Les éléments produits par le requérant doivent être examinés (Cass. crim., 7 janv. 2020, n°19-80.058)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue préciser que, dans le cadre d’une requête de suppression du casier judiciaire d’une décision prononcée à l’encontre d’un mineur, les juges du fond doivent examiner les éléments produits par le demandeur. Condamné par