JUSTICE DE PROXIMITE ET REPONSE PENALE : PUBLICATION DE LA LOI

JUSTICE DE PROXIMITE ET REPONSE PENALE : PUBLICATION DE LA LOI

L. n° 2021-401, 8 avr. 2021, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale : JO, 9 avr. 2021

La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.

Ce texte prévoit tout d’abord de nouvelles mesures sur les alternatives aux poursuites. Le procureur pourra ainsi demander aux auteurs de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices, de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés, de remettre aux autorités compétentes la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou encore de verser une contribution financière à une association agréée d’aide aux victimes.

La loi étend en outre le champ d’application et la portée des mesures pouvant être appliquées dans le cadre de la composition pénale. Elle porte ainsi de 60 à 100 le nombre d’heures de travaux non rémunérés (TNR) pouvant être prononcées, elle prévoit l’obligation de suivre un stage de responsabilité parentale et elle étend aux faits constituant une contravention la validation de la composition sans l’intervention d’un juge du siège. Elle permet également à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement.

Le texte simplifie par ailleurs l’exécution des travaux d’intérêt général (TIG) en confiant au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) le soin de fixer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG.

Enfin, la loi élargit le dispositif de l’amende forfaitaire minorée, lorsque l’amende est payée dans les 15 jours, aux contraventions de la 5classe, réparant ainsi un oubli de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.