Néanmoins, l'individu qui, assisté d'un avocat, n'a pas soulevé l'absence d'enquête devant le juge des libertés et de la détention, est considéré avoir renoncé à s'en prévaloir.
La liberté individuelle ne saurait être tenue pour sauvegardée si l’autorité judiciaire ne contrôlait pas, à cette occasion, la durée de la détention. Ce contrôle exige que l’autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine et paru au Journal officiel du 29 septembre 2022.
Par conséquent, les mots « le nom de l’avocat choisi par elles » figurant au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont conformes à la
La Cour conclut à la violation de l’article 6 et 3 de la Convention.
Au cas d’espèce, la Cour a conclu à une violation de l’article 5 § 1 de la Convention. Le requérant est donc en mesure de se prévaloir de l’article 5 § 5.
Il s’ensuit que dès lors que son avocat a été régulièrement convoqué, le mis en examen ne peut reprocher au JLD de ne pas l’avoir avisé de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire ou de ne pas l’avoir ordonné d’office.
l résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas privé de garanties légales les droits de la défense dont bénéficient les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention et qu’en conséquence, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou
La chambre de l’instruction doit en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait des conditions de détention antérieures à l’incarcération de l’intéressé ni exiger de celui-ci qu’il démontre
Pour mémoire, la création de ce recours permettant de remédier aux conditions indignes de détention fait suite à la condamnation, le 30 janvier dernier, de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 5e Section, J.M.B et aes c/ France, 30 janv. 2020, n°9671/15 et