Permis de communiquer

HOLDING : Responsabilité pénale

COVID-19 ET PROCEDURE PENALE : Ce que prévoit l’ordonnance à titre exceptionnel (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 aménage la procédure pénale pour adapter le service public de la justice à la crise sanitaire actuelle.  L’article 11 de la loi Urgence pour faire face au Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24

Constitution de partie civile et consignation

REPORT DE L’AUDIENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) : Le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat (Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87757)

Le 20 novembre 2019, un justiciable, mis en examen par le juge d’instruction de Versailles, comparaît devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire et sollicite un délai pour préparer sa défense, de sorte que l’examen de l’affaire est renvoyé au 22 novembre suivant,