l résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas privé de garanties légales les droits de la défense dont bénéficient les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention et qu’en conséquence, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou
La chambre de l’instruction doit en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait des conditions de détention antérieures à l’incarcération de l’intéressé ni exiger de celui-ci qu’il démontre
Pour mémoire, la création de ce recours permettant de remédier aux conditions indignes de détention fait suite à la condamnation, le 30 janvier dernier, de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 5e Section, J.M.B et aes c/ France, 30 janv. 2020, n°9671/15 et
Le décret relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des détenus a été publié au JO du 28 mai 2021.
Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes condamnées soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions
En effet, il résulte des articles 3 et 13 de la Conv. EDH, tels qu’interprétés par la CEDH (CEDH, 30 janvier 2020, n° 9671/15, J.M.B. et a. c/ France) et par la Cour de cassation (Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81731), l’obligation, pour toute
Désormais, sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du Code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la