Dignité

DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE EN DETENTION : PUBLICATION DE LA LOI

Désormais, sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du Code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la