Détention provisoire

DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE EN DETENTION : PUBLICATION DE LA LOI

Désormais, sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du Code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la

DROIT DE SE TAIRE : LORSQUE LE DETENU COMPARAIT DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD)

Ainsi, l’office confié au JLD peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine. En second lieu, lorsqu’il est invité par le JLD à présenter ses observations, le prévenu peut être

DETENTION PROVISOIRE ET DIGNITE HUMAINE

L’article 144-1 du même code prévoit que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et que

DETENTION PROVISOIRE ET RISQUES LIES AU COVID ET DROITS DE L’HOMME : FALLAIT-IL MIEUX ARGUMENTER?

Pour confirmer l’ordonnance rendue par le JLD, en écartant le moyen pris de ce que la crise sanitaire justifiait la remise en liberté du demandeur en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement des établissements pénitentiaires français qui placent l’administration pénitentiaire dans

ECROU EXTRADITIONNEL ET PROLONGATION “COVID” DE LA DETENTION PROVISOIRE

Il se déduit de l’article 696-19 du Code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la

REMISE EN LIBERTE ET CONTROLE JUDICIAIRE : LES IMPASSES DE LA PROCEDURE PENALE

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, pour infirmer l’ordonnance du JLD se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de placement sous contrôle judiciaire du ministère public et ordonner elle-même cette mesure, énonce que la chambre criminelle ne peut faire application

DETENTION PROVISOIRE : VISIOCONFERENCE POUR CAUSE DE COVID NONOBSTANT LE REFUS DE L’INTERESSE

La chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence, énonce notamment au visa de l’article 5 susvisé, que l’ensemble des dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, sans exclusion, est visé par cette disposition dérogatoire