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DGCCRF : ENREGISTREMENT DE L’ENQUETE ET SECRET PROFESSIONNEL

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement et retenir

COMMUNICATION DU DOSSIER ET RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

En conséquence, les dispositions critiquées procèdent d’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part, les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l’article

ACCES DE L’AVOCAT AU DOSSIER : Principe du débat contradictoire en visioconférence (Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 19-84773)

Une mineure mise en examen pour l‘assassinat d’un autre mineur victime d’une agression par arme blanche accepte que le débat contradictoire, prévu pour l’éventuelle prolongation de sa détention provisoire, ait lieu par voie de visioconférence. Par télécopie adressée le 20 mai 2019, son avocat fait