En effet, il résulte des articles 3 et 13 de la Conv. EDH, tels qu’interprétés par la CEDH (CEDH, 30 janvier 2020, n° 9671/15, J.M.B. et a. c/ France) et par la Cour de cassation (Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81731), l’obligation, pour toute
Désormais, sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du Code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la
Ainsi, l’office confié au JLD peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine. En second lieu, lorsqu’il est invité par le JLD à présenter ses observations, le prévenu peut être
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, pour confirmer l’ordonnance du JLD et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l’absence d’indices précis et concordants de la participation du prévenu aux faits pour lesquels il était mis en
L’article 144-1 du même code prévoit que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et que
Pour confirmer l’ordonnance rendue par le JLD, en écartant le moyen pris de ce que la crise sanitaire justifiait la remise en liberté du demandeur en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement des établissements pénitentiaires français qui placent l’administration pénitentiaire dans
Il se déduit de l’article 696-19 du Code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, pour infirmer l’ordonnance du JLD se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de placement sous contrôle judiciaire du ministère public et ordonner elle-même cette mesure, énonce que la chambre criminelle ne peut faire application
La chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence, énonce notamment au visa de l’article 5 susvisé, que l’ensemble des dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, sans exclusion, est visé par cette disposition dérogatoire
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées n’excluent pas toute intervention d’un juge lors de la prolongation d’un titre de détention provisoire venant à expiration durant la période d’application de l’état d’urgence sanitaire. Elles ne portent donc atteinte ni par elles-mêmes, ni par les