Détention provisoire

4 juin 2020 Dans Détention, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Contrôle judiciaire

Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre

Méconnaît ce texte la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, pour constater l’acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était astreint le justiciable, énonce que la cour n’a pas été appelée à statuer dans le délai de

4 juin 2020 Dans Procédure, Juge d'instruction, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Audience, Mise en liberté, Infractions

Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai

Il se déduit des articles 148, 148-4 et 148-7 du Code de procédure pénale que le délai prévu par l’article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c’est en raison de mentions incomplètes quant à

Procédure d'appel et délais pour conclure

6 mai 2020 Dans Procédure, Juge d'instruction, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Mise en examen

Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences

Il résulte des articles 803-7 et 144 du Code de procédure pénale que le JLD ne peut délivrer à l’encontre d’une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l’instruction a constaté l’irrégularité de son placement en détention provisoire

30 avril 2020 Dans Procédure, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Audience

Détention provisoire : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction (Qpc – Cons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-836 QPC) Avocat Bastia

L’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’une procédure pénale. Son quatrième alinéa prévoit que ses dispositions sont également applicables à

21 avril 2020 Dans Détention, Procédure, Détention provisoire, Droit pénal

Prolongation de détention provisoire en raison de la grève des avocats

Un justiciable est poursuivi pour organisation de mariages aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française, et complicité d’organisation de reconnaissance frauduleuse d’enfants et un jugement contradictoire à signifier au prévenu qui n’était ni comparant ni

15 avril 2020 Dans Détention, Procédure, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Aménagement de peine, Audience, Peine, Mise en liberté

Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain

Le requérant est un ressortissant français, en détention provisoire notamment pour des faits de fraude à la taxe carbone. L’administration pénitentiaire informa le juge d’instruction que des écoutes téléphoniques avaient permis d’identifier les contacts extérieurs dont le requérant se servait pour obtenir des services. Il

31 mars 2020 Dans Détention, Procédure, Juge d'instruction, Détention provisoire, Droit pénal

DETENTION PROVISOIRE : Nullité et circonstances nouvelles (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 20.80-234, P+B+I *) Avocat à bastia

La Cour de cassation a retenu ainsi : « M. R a été mis en examen et placé en détention provisoire le 19 mars 2019 du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne de Mme B. J, sa mère, faits commis

Constitution de partie civile et consignation

10 mars 2020 Dans Permis de communiquer, Détention, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD)

REPORT DE L’AUDIENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) : Le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat (Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87757)

Le 20 novembre 2019, un justiciable, mis en examen par le juge d’instruction de Versailles, comparaît devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire et sollicite un délai pour préparer sa défense, de sorte que l’examen de l’affaire est renvoyé au 22 novembre suivant,

4 février 2020 Dans Détention, Détention provisoire, Droit pénal, Mise en liberté

VISIOCONFERENCE POUR UNE MISE EN LIBERTE : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité (Cass. crim., QPC, 4 févr. 2020, n° 19-86945)

La question qui se pose est de savoir si dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne font pas obstacle à ce qu’en matière criminelle, une personne placée en détention

4 février 2020 Dans Détention, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Aménagement de peine, Peine

DETENTION A DOMICILE, MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE, SURSIS PROBATOIRE : Retour sur le décret d’application (D. n° 2020-81, 3 fév. 2020, JO 4 fév.)

Le 4 février 2020, le décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé a été publié. Focus sur ces nouvelles dispositions. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019