Il résulte des pièces de la procédure que le juge d’instruction a procédé à une confrontation entre la partie civile, le témoin assisté, chacun régulièrement assisté d’un avocat, et deux témoins, chacun assisté d’un avocat, l’un d’eux ayant eu accès au dossier de la procédure.
En l’espèce, l’avocat de l’intéressé, qui a reçu notification de l’ordonnance de commission d’expert conformément aux dispositions du texte précité, n’a pas sollicité une modification de la question posée à l’expert, en application de ce texte, renonçant ainsi à se prévaloir de la nullité prise
L’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits est lancée.
L’arrêt attaqué énonce que celui-ci a commencé avant l’expiration dudit délai et qu’il importe peu que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu afin de permettre la présence de l’avocat de l’intéressé.
C’est donc sans méconnaître les dispositions de l’article 2 de la Conv. EDH que la cour d’appel peut en déduire qu’une faute lourde n’est pas caractérisée, justifiant ainsi légalement sa décision de débouter les demandeurs.
Rappelant le caractère très strict du contrôle auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses justifiant la restriction du droit d’accès à un avocat en matière pénale, la Cour estime que la procédure pénale menée à l’égard du requérant n’a pas été équitable dans
Au cas d’espèce, la Cour a conclu à une violation de l’article 5 § 1 de la Convention. Le requérant est donc en mesure de se prévaloir de l’article 5 § 5.
En l’espèce, l’existence d’un grief n’est pas démontrée dès lors que le demandeur a été assisté devant le JLD par l’avocat qu’il a choisi, qui a pu s’entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d’apprécier l’opportunité de
Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de
La plainte des requérants ayant été classée sans suite, ceux-ci portent plainte et se constituent partie civile auprès du juge d’instruction des chefs précités, leur avocat faisant en outre valoir qu’il a été porté atteinte à l’intimité de la vie privée de l’épouse. Attendu que le