REINTEGRATION APRES APTITUDE AVEC RESERVES
Réintégration après aptitude avec réserves
La déclaration d’aptitude avec réserves permet la réintégration du salarié sur son poste, pouvant être aménagé conformément aux recommandations médicales.
L’employeur est tenu d’appliquer les préconisations du médecin du travail lorsqu’il réintègre un salarié déclaré apte. Mais il ne peut le faire qu’avec l’accord du salarié si ces préconisations induisent une modification du contrat de travail.
Lorsqu’un salarié est déclaré apte à réintégrer son poste, mais que le médecin du travail formule des réserves, celles-ci s’imposent à l’employeur comme au salarié. Et lorsque les préconisations du médecin du travail s’avèrent incompatibles avec la nature du poste occupé par le salarié, et que son contrat de travail doit être modifié, la situation peut devenir complexe, comme en témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023.
En l’espèce :
Le salarié occupait le poste de directeur marketing d’une entreprise, et avait le statut de cadre dirigeant. Après un classement en invalidité 1e catégorie, il avait été déclaré apte à la reprise de son poste par le médecin du travail. Mais seulement à mi-temps, en limitant le périmètre de ses responsabilités.
Cette préconisation était manifestement incompatible avec les fonctions exercées par le salarié. L’employeur avait créé à son intention un poste de chargé de mission marketing à temps partiel, que le médecin du travail avait approuvé.
Le salarié avait refusé cette proposition, notamment en raison de la baisse de moitié de sa rémunération qu’elle impliquait. Mais l’employeur lui avait imposé la modification de son contrat de travail. Il arguait de son obligation de sécurité lui imposant de tenir compte des préconisations du médecin du travail.
En parallèle, l’employeur avait demandé au médecin du travail un réexamen de la situation du salarié. Après une étude de poste, le médecin du travail avait finalement déclaré le salarié :
-. inapte à son poste de directeur marketing,
-. et apte à un poste de chargé de mission à mi-temps.
Le salarié avait été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, mais, entre-temps, il avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en soutenant que la modification de ce dernier, qui lui avait été imposée, constituait un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat à ses torts.
Solution retenue par la Cour de cassation (Réintégration après aptitude avec réserves) :
La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du litige, a donné satisfaction au salarié.
En aucun cas l’employeur ne peut imposer au salarié la modification de son contrat de travail. (En l’espèce, une rétrogradation assortie d’une diminution de moitié de son salaire). Et, cela même si l’objectif est de se conformer aux préconisations du médecin du travail (Cass. soc. 29-5-2013 n° 12-14.754 F-D).
Et dans la mesure où les décisions de l’employeur reposaient expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié, et étaient donc discriminatoires, cette résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, pour le salarié, à l’indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, en application de l’article L 1235-3-2 du Code du travail.
Cass. soc. 24-5-2023 n° 21-23.941 F-D, Sté Jay électronique c/ U.